Question de M. MELLOULI Akli (Val-de-Marne - GEST) publiée le 14/11/2024
M. Akli Mellouli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante des mineurs placés en centres de rétention administrative ou en zones d'attente sur notre territoire. Récemment, l'enfermement d'une jeune Française de 11 ans à son arrivée à l'aéroport d'Orly a mis en lumière des pratiques préoccupantes qui, bien que conformes aux procédures en vigueur, contreviennent manifestement aux droits fondamentaux des enfants et à leur intérêt supérieur.
Cet épisode révèle des conditions inacceptables, où de jeunes enfants, comme cette petite fille, se retrouvent enfermés dans des espaces restreints et inadaptés à leur développement, avec une liberté de mouvement drastiquement réduite. Dans ce cas précis, la décision du tribunal administratif de Melun a reconnu l'irrégularité de la notification de refus d'entrée opposée à cette enfant, soulignant ainsi le caractère profondément dégradant et arbitraire de cette mesure.
Selon l'UNICEF et des organisations telles que l'Anafé, des centaines de mineurs subissent chaque année en France des détentions similaires, avec des conséquences avérées sur leur santé mentale et émotionnelle : repli sur soi, insomnies, et risques accrus de traumatisme. Ces conséquences sont incompatibles avec le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, principe fondamental de la Convention internationale des droits de l'enfant, à laquelle la France est partie.
Ces pratiques exposent la France à de potentielles condamnations de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a déjà, à maintes reprises, jugé cette privation de liberté comme étant un traitement inhumain et dégradant. L'Europe et de nombreux pays engagés pour la protection des droits des enfants prônent des alternatives axées sur le soin, la protection et l'accompagnement adapté des familles et des mineurs, sans recours à des mesures de rétention. En France, la seule alternative actuellement envisagée reste l'assignation à résidence, qui, bien que moins coercitive, comporte encore des contraintes inadaptées pour les enfants.
Il lui demande s'il souhaite engager sans délai une réforme des pratiques de rétention impliquant des mineurs et d'envisager des solutions respectueuses de leurs droits fondamentaux. Il l'encourage à oeuvrer pour l'interdiction totale de l'enfermement des enfants en rétention administrative, dans le respect de nos engagements internationaux et des valeurs de notre République.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Il convient de distinguer, d'une part, le régime de la rétention administrative applicable aux étrangers entrés sur le territoire national et, d'autre part, le régime de la zone d'attente applicable aux frontières. La rétention administrative des étrangers mineurs accompagnant des adultes n'est plus possible depuis l'entrée en vigueur de la loi « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Cette disposition doit entrer en vigueur à Mayotte, au 1er janvier 2027, compte tenu de la situation spécifique de ce département sur le plan migratoire. Concernant les zones d'attente, il serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant de le séparer des adultes qu'il accompagne, lorsque ces derniers font l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire national. Cette procédure de placement en zone d'attente est prévue par les textes européens qui régissent la frontière extérieure de l'Union. Par ailleurs, lorsque le mineur est non accompagné d'un représentant légal et se voit opposer son entrée en France, l'article L.343-2 du CESEDA dispose que « le procureur de la République, immédiatement avisé par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à son maintien. Il assure également sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France ». Les conditions de maintien en zone d'attente et le respect effectif des droits, dont dispose le maintenu, par l'administration s'exercent sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire.
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