Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 21/11/2024
Mme Sylviane Noël appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.
Depuis plusieurs années, les usagers de caravanes à simple essieu occupant les aires bénéficient d'avantages sur la tarification appliquée. Actuellement les forfaits de stationnement sont exclusivement réservés aux caravanes double essieux.
Il est clair qu'à ce jour, toutes les caravanes occupées consomment de la même manière. Ainsi, les syndicats et les collectivités doivent prendre en compte cette situation.
L'article 5 du décret n° 2019-171 précise que le droit d'usage et la tarification des prestations sont établis en fonction des caravanes à double essieux.
Dans un souci d'équité, les syndicats souhaiteraient que les caravanes à simple essieu soient intégrées dans le calcul qui leur sont appliqués.
Dans ce cadre, ils défendent la position selon laquelle le fait d'instaurer des forfaits destinés aux caravanes à simple essieu, en complément de ceux déjà prévus pour les caravanes à double essieux, contribuerait à une tarification plus équitable des fluides, actuellement appliquée uniquement aux doubles essieux.
À titre d'exemple, sur le territoire de la Haute-Savoie, sur un convoi de 100 caravanes, environ seulement 60 appliquent la tarification en vigueur pour l'ensemble des aires de grand passage dans le département.
En outre, les syndicats ont constaté qu'à ce jour la configuration des deux types de caravanes est semblable, d'où l'intérêt d'une régularisation dans l'intérêt des gestionnaires.
Aussi, elle lui demande si une révision dudit décret est envisagée afin d'introduire une harmonisation de la tarification des caravanes de passage dans les aires afin d'éviter d'éventuelles disparités entre les gestionnaires.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 29/01/2026
Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prescrit les normes techniques applicables en matière de création des aires de grand passage et sécurise les relations entre le gestionnaire et les gens du voyage en introduisant un règlement intérieur type régissant l'occupation temporaire de l'aire. L'article 5 du décret susmentionné, qui dispose que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculées par caravane double essieu », ne permet en effet pas dans sa rédaction actuelle de couvrir l'ensemble des résidences mobiles des gens du voyage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette situation connue et identifiée a fait l'objet d'un groupe de travail dédié. Une modification de l'article 5 du décret a été initiée. Elle donnera lieu à une consultation de l'ensemble des parties prenantes, notamment des associations et collectivités réunies au sein de la Commission nationale consultative.
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