Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 21/11/2024
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et stratégiques de la restructuration en cours de Vivendi, sous l'impulsion du groupe Bolloré. Cette scission vise à diviser Vivendi en quatre entités cotées indépendamment sur des places boursières internationales - Canal+ à Londres, Havas à Amsterdam, et Louis Hachette à Paris - tout en maintenant un contrôle substantiel du groupe Bolloré sur chacune de ces sociétés.
Les récentes manoeuvres autour de la restructuration de Vivendi ne manquent ni de complexité, ni de subtilité. Elles manquent de transparence, de garanties et de respect des intérêts stratégiques de notre pays. En déplaçant Havas et Canal+ vers des marchés étrangers plus permissifs, le groupe Bolloré esquive les régulations françaises et, avec elles, les protections qu'elles offrent à nos entreprises. C'est en contournant l'obligation d'offre publique d'achat (OPA), imposée au-delà de 30 % de détention, qu'il se ménage une prise de contrôle confortable, libérée des exigences d'ouverture et de concurrence. En agissant ainsi, il évite l'épreuve de transparence que devrait constituer tout franchissement de seuil, pourtant indispensable au maintien d'un certain équilibre entre pouvoir économique et souveraineté nationale. Si Havas obtient ce « passeport étranger », c'est l'intimité de nos entreprises et l'accès à des informations stratégiques qui sont mis à disposition, au risque de fragiliser des fleurons de notre économie. Canal+, pour sa part, voit un renforcement de cette emprise, alors qu'il reste l'un des principaux vecteurs de notre culture et de notre diversité médiatique. La directive européenne sur les OPA, qui ne s'applique plus au Royaume-Uni, laisse ainsi le groupe Bolloré libre de sanctuariser le capital de ces entreprises par des fondations, multipliant les droits de vote et verrouillant leur contrôle. Il est de notre responsabilité d'anticiper les conséquences de telles stratégies qui, à terme, remettent en cause notre souveraineté économique et culturelle.
Ainsi, il interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement envisage pour préserver les intérêts nationaux dans cette opération et garantir que des entreprises stratégiques, essentielles à la culture et à l'économie françaises, ne soient pas soumises à des règles dérogatoires. Il l'interroge également pour savoir si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs de régulation pour éviter de tels transferts hors de la juridiction française, au risque de compromettre la souveraineté culturelle et économique de la France.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 16/04/2026
Le Gouvernement est attentif aux conséquences économiques et stratégiques de la restructuration de Vivendi en quatre entités indépendantes, cotées sur des places financières internationales. Le ministre de l'économie et des finances rappelle en premier lieu que ces opérations entrent pour partie dans le champ de compétences de l'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante au sein de laquelle les services du ministère de l'économie et des finances sont représentés sans voix délibérative. Le collège de l'AMF, dans une décision publiée le 18 juillet 2025, a décidé que la société Bolloré SE et M. Vincent Bolloré, qui contrôle cette dernière, sont tenus au dépôt d'un projet d'offre publique de retrait visant les titres de capital de la société Vivendi SE dans un délai fixé à six mois, permettant ainsi une possibilité de sortie des actionnaires minoritaires selon les modalités et garanties prévues par le droit des offres publiques. Cette décision fait suite à l'arrêt du 22 avril 2025 de la Cour d'appel de Paris, qui a annulé la décision de l'AMF du 13 novembre 2024. L'AMF avait alors considéré que M. Vincent Bolloré ne contrôlait pas la société VIVENDI SE, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que l'AMF n'avait pas examiné si l'opération de scission de VIVENDI SE devait donner lieu à la mise en oeuvre, par la société Bolloré SE et M. Vincent Bolloré, d'une offre publique de retrait visant les titres de capital de la société Vivendi SE, en application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF. L'AMF indique, dans sa décision, qu'elle veillera, en tout état de cause, à ce que la clôture de l'offre publique de retrait n'intervienne qu'après que la Cour de cassation, dans le cadre des pourvois, pendants, formés à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2025, aura rendu son arrêt. En outre, Bolloré SE, dans un communiqué de presse daté du 28 juillet 2025, a annoncé former un recours devant la Cour d'appel de Paris tendant à l'annulation de la décision de l'AMF du 18 juillet 2025. Il convient enfin de noter que l'AMF indique dans sa décision qu'à la suite de la réalisation de l'opération de scission, elle n'a pas compétence pour imposer, en application des articles L. 433-3, I du code monétaire et financier et 236-6 de son règlement général, une offre publique de retrait visant les titres de capital des sociétés issues de la scission, à savoir Canal+, Havas NV et Louis Hachette Group. En second lieu, il ne revient pas au Gouvernement d'intervenir dans les choix de structuration et de cotation des entreprises, qui relèvent, dans le respect du droit applicable, de la responsabilité des actionnaires et des organes de gouvernance. En revanche, l'action publique se déploie à deux niveaux complémentaires. D'une part, il s'agit d'assurer une pleine convergence des règles de droit boursier au niveau européen afin d'éviter toute concurrence réglementaire susceptible de favoriser une course au moins-disant normatif au sein de l'Union européenne et d'encourager des phénomènes de « forum shopping » ou de « law shopping » qui peuvent inciter certains acteurs à déplacer leurs activités vers les juridictions ou places financières les moins exigeantes. A cette fin, le corpus réglementaire européen s'est considérablement renforcé et harmonisé ces dix dernières années, notamment avec le règlement Abus de marché (MAR) en 2014, le règlement MiFIR et la directive MiFID II (2014), le règlement Prospectus (2017) et, plus récemment, le « Listing Act » (2024). Cette harmonisation doit toutefois encore être approfondie. C'est la raison pour laquelle la France soutient activement au niveau européen la réalisation d'une véritable Union de l'épargne et de l'investissement. D'autre part, il importe de veiller à ce que la place de Paris demeure pleinement attractive comme place de cotation. Des réformes ambitieuses ont été engagées en ce sens, en particulier depuis le Brexit, avec des résultats très positifs, notre pays étant aujourd'hui la destination privilégiée en Europe de nombreux investisseurs internationaux et d'établissements financiers. Ces actions se poursuivent, notamment avec l'entrée en vigueur en juin 2024 de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, qui vise à faciliter les introductions en bourse à Paris, en autorisant, comme sur d'autres places concurrentes, l'émission d'actions à droit de vote multiple. La protection des intérêts stratégiques de la France demeure une priorité pour le Gouvernement, qui reste pleinement engagé afin de garantir la souveraineté économique et culturelle de notre pays face aux évolutions des marchés et des structures d'entreprises.
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