Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 21/11/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le conseil d'évaluation des fraudes qui a été réuni pour la première fois le 10 octobre 2023.
Alors que la question de l'évaluation des montants des fraudes aux finances publiques est un sujet essentiel, non seulement pour la cohésion nationale mais aussi pour nos finances publiques, ce conseil n'a semble-t-il donné aucun signe de vie.
Elle souhaite donc connaître l'état des travaux engagés et les perspectives de cette instance bien discrète.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/06/2025
La création du conseil d'évaluation des fraudes (CEF) fait partie des mesures du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai 2023. Il a pour objectif d'évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques. Présidé par le ministre chargé du Budget, il réunit des participants d'horizons divers : directeurs d'administration, parlementaires, experts internationaux, représentants du monde académique et d'autorités indépendantes. Le CEF a pour objectif notamment la mobilisation des meilleures pratiques mises en oeuvre en France et à l'étranger pour définir une méthode harmonisée et partagée d'évaluation du montant des fraudes. Le CEF s'est réuni le 10 octobre 2023 et a établi plusieurs pistes de travail, comme l'actualisation des travaux sur la fraude à la TVA, l'approfondissement des études sur le marché parallèle du tabac, l'actualisation des évaluations du travail dissimulé et la poursuite de l'extension des évaluations à toutes les formes de fraude aux dépenses d'assurance maladie. C'est dans ce cadre qu'en septembre 2024, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié sur le site impots.gouv.fr, rubrique « études et statistiques », une note sur le manque à gagner de TVA en France. Ces travaux tirent profit de contrôles aléatoires conduits par l'administration fiscale. Les administrations associées poursuivent aujourd'hui l'approfondissement des travaux initiés ou confortés en 2023. Les résultats seront présentés à l'occasion d'une réunion prochaine du CEF.
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