Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 21/11/2024
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les perspectives d'interdiction des cages pour les élevages de poules pondeuses à l'échelle européenne. Le cadre réglementaire français a évolué significativement avec la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM), qui interdit tout nouveau projet d'élevage en cage. Cette disposition a été précisée par le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, qui définit deux types de réaménagements proscrits : la conversion de bâtiments existants pour l'élevage en cage et l'augmentation de la capacité d'accueil des installations existantes. La dynamique européenne en faveur du bien-être animal s'accélère, comme en témoignent les initiatives de plusieurs pays membres.
Le Luxembourg et l'Autriche ont déjà interdit ces pratiques. L'Allemagne prévoit leur suppression pour 2025 (2028 pour certaines exceptions). La Slovaquie vise l'horizon 2030, tandis que la République tchèque a fixé l'échéance à 2027.
En France, parallèlement à l'engagement présidentiel de 2017 pour l'abandon total des cages, la filière poursuit son évolution en ce sens avec 73 % d'élevages en systèmes alternatifs à la cage en 2023 et l'objectif d'élever 90 % des poules pondeuses dans ces systèmes alternatifs à l'horizon 2030.
La Commission européenne s'était engagée à proposer une législation avant fin 2023. En septembre 2024, le groupe de dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture européenne a recommandé à la Commission de proposer cette révision de la législation sur le bien-être animal d'ici 2026, en précisant les modalités de suppression progressive des cages.
Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du ministère sur ce projet d'interdiction européenne et le rôle que la France entend y jouer.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/06/2025
Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à cette initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter avant la fin de l'année 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est indéniablement un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient donc la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact approfondie. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens, deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations d'éleveurs, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec environ 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ses partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'est en outre engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre au plus 10 % de poules encore en système cage en 2030. À cette fin, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale, les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.
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