Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 28/11/2024
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics au sujet du nécessaire contrôle des fonds publics qui ont été versés aux entreprises.
Automobile, distribution, chimie... Les licenciements se multiplient dans de nombreux secteurs d'activité et pourraient malheureusement se poursuivre ces prochains mois.
Selon les chiffres publiés le jeudi 7 novembre 2024 par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), plus de 53 000 emplois ont été détruits au cours des deux derniers trimestres.
L'horizon s'assombrit et les difficultés s'accumulent. « Des annonces de fermetures de sites, il y en aura probablement dans les semaines et les mois qui viennent », a déclaré le ministre délégué chargé de l'Industrie le 9 novembre 2024 sur France Inter, évoquant la possible destruction de « milliers d'emplois ».
Alors que la CGT recense près de 200 plans sociaux en préparation, la secrétaire générale du syndicat a averti dans l'hebdomadaire La Tribune Dimanche : « Nous sommes au début d'une violente saignée industrielle ».
Or, il est à noter que parmi les entreprises concernées par ces plans sociaux, nombreuses sont celles qui ont bénéficié d'aides publiques.
Aujourd'hui, il est temps d'avoir un véritable moratoire sur les aides versées et leurs conséquences.
Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour contrôler ces aides et surtout obliger les entreprises à une transparence totale sur les aides perçues et sur l'utilisation qui en a été faite.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Les aides publiques versées aux entreprises sont la contrepartie d'un bénéfice d'intérêt associé soit à un projet qui doit avoir un effet positif sur l'économie en termes d'innovation, de croissance des PME, de protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique, soit à un impératif de cohésion sociale ou territoriale. Ces aides sont octroyées sous un strict contrôle national et européen pour favoriser l'investissement créateur de valeur économique et d'emplois. Si les aides aux entreprises en difficulté pour ce seul motif sont proscrites, des aides exceptionnelles sont octroyées aux entreprises de manière temporaire pour remédier à une situation de crise inopinée. La méthodologie de calcul du montant de l'aide repose, pour chacune d'entre elles, sur un montant qui est proportionné, selon les cas, à l'effort de l'entreprise pour atteindre l'objectif du projet, à la faille de marché de nature à compromettre l'atteinte de l'objectif d'intérêt général sans intervention publique ou au préjudice provoqué par la crise inopinée. Le décaissement des aides se fait sur la base d'une vérification de l'avancement du projet du respect de son ambition et une justification de dépenses correspondant aux coûts éligibles à l'aide. Si ces objectifs ne sont pas convenablement atteints alors le montant d'aides peut être abaissée. La France à l'instar des Etats membres de l'Union européenne est soumise à l'impératif de conformité au droit européen des aides d'Etat qui pose des limites strictes aux montants d'aides, des obligations de transparence, de contrôle ex-post et des audit de la commission. Actuellement ces obligations sont mises en oeuvre via des outils de la Commission : - Le rapport annuel synthétisé dans le tableau de bord annuel publié Scoreboard - European Commission - Les aides reçues par les entreprises supérieures à 100 000 euros publiées sur State Aid Transparency Public Search Les régimes d'aides applicables en France sont accessibles sur un site officiel accessible à tous Régimes d'aide | L'Europe s'engage en France, le portail des Fonds européens afin que les contribuables européens puissent avoir accès aux informations relatives aux aides. Par ailleurs les aides font l'objet d'évaluations externes indépendantes comme par exemple le régime d'aide à la RDI Evaluation des aides d'État à la R&D et l'innovation | Direction générale des Entreprises, ce qui permet de vérifier leur efficience. La transparence des aides est une préoccupation constante dans la limite des secrets protégés par la loi (RGPD, secret industriel et commercial, diplomatique et de défense notamment). Le droit européen va également dans le sens d'une transparence accrue en contrepartie de certaines flexibilités dans l'octroi des aides dont la crise Covid a démontré la nécessité pour protéger l'économie et les citoyens en Europe dans une compétition mondiale sans concession. Ainsi, à partir de 2026, les aides de faible montant (de minimis) délivrées de façon très flexibles donc très utiles par exemple pour répondre aux situations de crise naturelle (Inondations Nord Pas de Calais) ou sociales (Mayotte) devront faire l'objet d'un enregistrement obligatoire dans un registre national accessible au public permettant de contrôler l'atteinte du plafond. Au plan national, afin de parfaire la connaissance donc la maitrise des aides aux entreprises, la direction générale des entreprises a mis au point une plateforme susceptible de répondre à la nouvelle obligation européenne de transparence des aides De Minimis mais également d'aider les autorités d'octroi de s'assurer en amont de la conformité de l'aide aux impératifs juridiques donc aux objectifs de proportionnalité des aides aux besoins et aux bénéfices d'intérêt général attendus. Afin de mieux répondre à cette obligation également à l'ensemble des obligations de suivi et de rapport annuel des aides d'Etat la DGE a mis au point une plate-forme Sur les aides d'Etat. Cet outil est en cours d'expérimentation avec la Région Nouvelle Aquitaine et pourrait devenir le support du registre national des aides de Minimis.
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