Sécurisation des aires de jeux

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 28/11/2024

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat concernant les zones bâties à proximité de voies routières. Elle lui demande si la création d'une aire de jeux pour enfants, géographiquement proche d'une route, répond à une réglementation particulière de sécurité eu égard au danger généré par le passage routier.

Publiée dans le JO Sénat du 28/11/2024 - page 4519

Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/06/2025

L'installation d'une aire de jeux doit répondre aux exigences de sécurité fixées par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 parmi lesquelles figurent des exigences particulières d'aménagement, de manière à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation de véhicules. Ainsi, l'article 2 du décret précité prévoit que : « Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité définies à l'annexe du présent décret (…). » Parmi les prescriptions de sécurité définies à l'annexe dudit décret figure celle prévue au point a) du 1) du II : « L'accès immédiat de l'aire de jeux doit être aménagé de façon à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur ». Enfin, la note d'information n° 1881 du 3 juillet 1997 rédigée par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur fournit des orientations complémentaires quant à la problématique liée à la proximité d'un axe routier. Elle précise que : « Les usagers des aires collectives de jeux doivent être protégés des risques liés à l'environnement de l'aire. Ceci suppose que l'aire elle-même soit protégée de la circulation des véhicules à moteur. Une clôture peut l'entourer et un affichage spécial peut mentionner que l'aire collective de jeux est interdite aussi aux deux-roues ». « Lorsqu'elle existe, la clôture (…) doit être installée au-delà des périmètres de sécurité de chaque équipement. » Le Gouvernement s'assure donc bien d'encadrer rigouseusement l'installation des aires de jeux afin d'en assurer la sécurité.

Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2025 - page 3632