Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UC) publiée le 28/11/2024
M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'arrêté modifiant l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique en cours de signature. Il a été alerté par des entreprises de la filière « fenêtres » sur la complexité administrative introduite par les nouveaux contours de cette TVA. En cas d'application, un artisan serait contraint d'appliquer un taux de TVA différent sur le même chantier et au sein d'une même prestation. La seule différence tiendrait au fait de savoir si la fenêtre a été posée en remplacement d'une fenêtre existante ou sur une nouvelle ouverture pour un aménagement des combles.
Face à cette complexité, le risque est grand que les artisans appliquent, sans distinction un taux de TVA unique sur l'ensemble des travaux ou que les ménages soient incités à recourir davantage au travail dissimulé. Ce texte risque donc de manquer à son objectif d'augmentation des recettes publiques et de créer un sentiment de lourdeur administrative légitime. Ainsi, il lui demande quelle suite elle entend donner aux demandes des entreprises de la filière, tendant à un maintien des contours de la TVA tels qu'existants pour la rénovation de parois vitrées et dans une logique de lisibilité et d'efficacité de la politique en la matière.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
Pour accompagner la dynamique de la rénovation énergétique des logements, les travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Le champ d'application de cette mesure a été récemment actualisé et rationalisé afin de répondre au triple enjeu de transition écologique dans une logique de sobriété foncière et énergétique, de pouvoir d'achat et de qualité de vie. Il concerne la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire. Les caractéristiques de ces prestations ainsi que les caractéristiques et niveaux de performance énergétique des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés par ce taux réduit de la TVA de 5,5 % sont ceux figurant dans l'arrêté du 4 décembre 2024 publié au journal officiel de la République Française le 24 décembre 2024. À ce titre sont notamment concernées les prestations consistant en la mise en place d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre avec vitrage isolant en remplacement d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre existante ou en l'installation de vitrages de remplacement à isolation renforcée. Par conséquent, les prestations éligibles à la TVA 5,5 % sont clairement identifiées. À cet égard, les prestations relatives à la création de parois vitrées sont clairement exclues de ce périmètre, à l'instar des autres dispositifs de soutien à la rénovation énergétique tels que MaPrimeRénov'ou l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). En effet, elles ne peuvent être considérées comme concourant à la rénovation énergétique d'un logement. Pour autant, ces dernières bénéficient cependant de l'application du taux réduit de TVA de 10 % prévu pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.
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