Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 28/11/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles en matière de fixation des taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Si la taxe d'habitation représentait un levier fiscal pour les communes, elle a été supprimée, conformément à la volonté du Président de la République, pour les résidences principales occupées tout au long de l'année.
Elle demeure maintenue pour deux types de propriétés : les résidences secondaires et les logements vacants. Cependant, pour les logements vacants, il ne s'agit pas d'une taxe automatique. Elle doit être décidée par une délibération du conseil municipal. Mais le dispositif étant peu connu, il est très peu appliqué.
Or, au regard des pénuries de logement constatées dans beaucoup de territoires, des logements vacants non utilisés et des conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, fixant un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), il serait intéressant de pouvoir encourager certains propriétaires à remettre leurs logements sur le marché.
Augmenter les taux de la taxe d'habitation sur les logements vacants pourrait être une solution pour les communes. Toutefois, en raison de la règle du « lien des taux », les taux de la taxe d'habitation et ceux de la taxe foncière sont liés. Si l'une est augmentée, l'autre suit, et inversement. Cela ne contribue pas à pousser les propriétaires de logements vacants à les remettre dans le circuit.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, d'une part, sur la possibilité de délier les taux de taxe d'habitation et de taxe foncière afin d'augmenter le nombre de logements vacants, d'autre part, sur celle de rendre cette taxe automatique pour les logements vacants, comme c'est déjà le cas pour les résidences secondaires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation reste cependant due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, c'est-à-dire les résidences secondaires (THRS) (code général des impôts - CGI, art. 1407). À ce titre, la THRS répond à un objectif de rendement, en frappant la jouissance ou la disposition de locaux meublés qui ne sont pas occupés à titre de résidence principale. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les règles de lien entre les taux des impositions locales qui trouvaient à s'appliquer avant la réforme ont été adaptées, faisant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) la taxe de référence, en remplacement de la taxe d'habitation, à compter des impositions établies au titre de l'année 2020. Les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour maintenir une juste répartition de la pression fiscale entre les contribuables. Elles visent en effet à prévenir toute concentration excessive de la charge fiscale sur les contribuables non électeurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Les logements vacants sont aujourd'hui imposables sous conditions, soit à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) de plein droit en zones tendues, c'est-à-dire les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 232), soit à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) sur délibération communale ou intercommunale hors de ces zones (CGI, art. 1407 bis). Les locaux vacants sont par nature non meublés et inoccupés, ils ne sont donc pas soumis à la THRS. Dès lors, la THLV est un levier à la disposition des collectivités locales situées en zones non tendues, pour imposer ces biens, en fonction de la politique de logement qu'elles souhaitent mener. La THLV permet ainsi aux collectivités ayant décidé de l'instituer, d'imposer à la taxe d'habitation les logements de leur territoire laissés volontairement vacants depuis plus de deux ans. Elle a donc vocation, compte tenu de sa construction, à suivre les mêmes règles de lien que la THRS.
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