Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 28/11/2024
Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements rencontrés par le guichet des formalités des entreprises.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées sur le guichet des formalités des entreprises opéré par l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Or, ce guichet des formalités des entreprises a connu, dès son entrée en service, de nombreux incidents techniques qui ont conduit à la mise en place d'une procédure de secours en collaboration avec les greffiers des tribunaux de commerce. Cette procédure de secours a d'ailleurs été prorogée depuis, jusqu'au 31 décembre 2024.
Ces dernières semaines, les utilisateurs du guichet des formalités des entreprises constatent une nouvelle fois des dysfonctionnements majeurs et répétés, tant sur l'activité de mandataire que de valideur. Des difficultés qui conduisent à un retard dans le traitement des dossiers, à des erreurs constatées sur les synthèses générées et, in fine, à une lassitude et une exaspération croissantes de l'ensemble des utilisateurs.
En parallèle, une autre question demeure depuis la mise en place de la procédure de secours. Celle-ci permet en effet une inscription directe comme artisan, sans vérification systématique des qualifications professionnelles. C'est donc le mécanisme même de l'artisanat basé sur la reconnaissance d'un savoir-faire qui était historiquement vérifié lors des inscriptions au répertoire des métiers qui se trouve ainsi remis en question.
Aussi, elle lui demande, d'une part, quelles mesures il compte prendre pour assurer le bon fonctionnement du guichet des formalités des entreprises opéré par l'INPI, et, d'autre part, quelles dispositions il envisage de mettre en oeuvre pour garantir que la procédure de secours, si elle devait être reconduite après le 31 décembre 2024, ne compromette pas les qualifications essentielles à la protection des consommateurs.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Si le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant fonctionnel et stable. Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises -RNE- et répertoire SIRENE). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, la procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024. Elle n'est d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités, et dans la mesure où le déclarant constate une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique. Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel, pour prendre en compte les recommandations, et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. L'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, des améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN) et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'État est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la direction interministérielle du Numérique (DINUM), dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.
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