Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le champ d'application du compte d'engagement citoyen (CEC), dispositif de l'État institué par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi travail », destiné à reconnaître l'engagement bénévole de responsables associatifs permettant de bénéficier de droits supplémentaires à la formation crédités sur le compte personnel de formation (CPF) de l'intéressé. Dans le cadre de ce dispositif, tout responsable bénévole d'une association régie par la loi de 1901 déclarée depuis trois ans au moins et s'inscrivant dans l'un des champs d'activité énumérés par l'article 200 du code général des impôts, peut en effet valoriser son action en bénéficiant de l'octroi de 240 euros sur son compte personnel de formation. À l'étranger, la vie des communautés françaises est animée par de très nombreuses associations de tous ordres qui contribuent à la cohésion de celles-ci mais aussi au rayonnement et à l'influence de notre pays. Elles sont le plus souvent régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et rentrent donc dans le champ d'application du dispositif. Il lui apparaît simplement qu'elles n'en sont souvent pas averties en particulier lorsque ces associations ont adopté ce statut par commodité réglementaire vis-à-vis des autorités du pays d'accueil, la déclaration en tant qu'association locale étant soit interdite soit complexe à déposer. Elle lui demande donc si des actions particulières sont menées auprès des postes diplomatiques pour promouvoir ce dispositif auprès des responsables de ces associations. L'action associative des communautés françaises repose également souvent sur des structures de droit local qui participent peut-être plus encore au renforcement des relations diplomatiques entre notre pays et les autorités du pays d'accueil. Elle lui demande s'il est envisagé d'étendre le champ d'application du compte CEC aux responsables de telles structures, les postes diplomatiques étant certainement les plus à même de valider l'importance de cet engagement.
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Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 05/06/2025
Le compte d'engagement citoyen (CEC) vise à reconnaître l'engagement de concitoyens, sous conditions, à travers des droits à formation sur la plateforme « mon compte formation » (MCF). Sont ainsi éligibles au dispositif les mêmes publics que ceux du compte personnel de formation (CPF), c'est-à-dire les personnes disposant d'un numéro de sécurité sociale français en application des dispositions l'article L. 5151-2 du code du travail. Les bénévoles d'associations de droit français, sous réserve de satisfaire aux conditions de champ d'activité, de type de mission bénévole et de durée d'engagement, précisées à l'article L. 5151-9 du même code, sont donc éligibles dès lors qu'ils disposent d'un numéro de sécurité sociale en France. Engagées dans des associations de droit français agissant à l'étranger, ces personnes peuvent comptabiliser régulièrement de nouveaux droits sur leur compteur CEC en utilisant le téléservice « le compte bénévole ». Conformément à l'article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité au titre du CPF et du CEC demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger. Par conséquent, les droits acquis et inscrits sur le CPF et le CEC de ces personnes peuvent être utilisées à tout moment sur la plateforme MCF depuis l'étranger pour des formations à distance ou en France. Il n'est pas possible d'envisager une extension de ce droit à des bénévoles engagés dans d'autres structures étrangères qui ne seraient pas des associations de droit français pour des raisons de reconnaissance de l'organisme, et in fine de traçabilité et de validation de l'engagement par leurs dirigeants référencés dans un greffe. Il n'existe en effet pas pour l'heure de statut d'association internationale, ni même européenne reconnue dans tous les États membres de l'Union. Un projet de directive en ce sens fait actuellement l'objet de débats entre les États membres mais reste circonscrit à l'Union européenne. Par ailleurs, il faut rappeler que le financement des droits CPF s'appuie sur un fond mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises relevant de la sécurité sociale en France. Le recouvrement de cette contribution permet le financement de formations pour plus de deux millions de titulaires de compte personnel de formation par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution nationale et ne peuvent financer, à ce titre, des formations d'organismes étrangers.
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