Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition. L'article 13 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit qu'à compter de 2023 « l'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal. » Ce taux moyen est défini comme la part que représente l'impôt sur les revenus du contribuable. Il s'obtient en divisant le montant de l'impôt à payer par le revenu net imposable. Pour les contribuables non résidents, la notion de taux moyen existe également mais désigne un autre ratio. Ce taux moyen d'imposition est déterminé en appliquant le barème classique de l'impôt sur le revenu des résidents fiscaux sur les revenus mondiaux (français et étrangers) du contribuable non-résident. Ce ratio d'imposition est ensuite appliqué aux seuls revenus de source française. Bien que dénommé de la même façon, ces deux « taux moyen » recouvrent des réalités très différentes et leur apposition simultanée sur l'avis d'imposition d'un non-résident pourrait mener à certaines confusions. Elle souhaiterait savoir si la spécificité de l'avis d'imposition des non-résidents sera bien prise en compte par l'administration fiscale. Elle lui demande que la distinction entre ces deux pourcentages apparaisse clairement pour qu'aucune équivoque ne soit possible.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
À la suite de l'article 13 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, l'administration fiscale affiche désormais sur les avis d'impositions le taux moyen d'imposition au titre de l'article 204 H du code général des impôts (CGI). Néanmoins, il existe un taux moyen distinct et spécifique pour les non-résidents, issu de l'article 197A-a du CGI, distinct du taux moyen d'imposition de droit commun, et qui permet aux usagers non-résidents de bénéficier sur option d'un taux d'imposition calculé sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux, mais appliqué à leurs seuls revenus de source française. Pour tenir compte des spécificités de ce régime d'imposition des non-résidents et éviter tout risque de confusion pour les usagers non-résidents, il a été jugé préférable de s'en tenir pour ces derniers au taux moyen de l'article 197A-a du CGI au titre de la nouvelle obligation issue de l'article 204 H du CGI. Aussi, pour ces usagers, seul le taux moyen issu de l'article 197A-a du CGI est présenté sur les avis d'imposition en cas d'option et d'application effective. À défaut d'option pour le taux moyen, aucune référence au taux moyen n'est mentionné sur l'avis, pour ne pas laisser penser aux non-résidents qu'il leur a été appliqué par erreur le taux moyen de l'article 197 A du CGI.
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