Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pièces justificatives à fournir lors d'une demande de visa court séjour Schengen. Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d'un consulat doivent fournir un certain nombre de documents qui varient selon l'objet du séjour. Parmi eux, figure une attestation d'accueil ou un justificatif d'hébergement si le séjour s'effectue dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Cette attestation d'accueil doit être sollicitée par l'hébergeant auprès de la mairie de sa ville de résidence qui doit présenter, lui aussi, des justificatifs liés à son identité, son domicile (acte de propriété, bail locatif, facture d'eau ou d'électricité, ses ressources (bulletins de salaires, avis d'imposition). Une fois validée, cette attestation doit être transmise à l'étranger accueilli qui doit la joindre à sa demande de visa. Or, il n'est pas rare que les consulats réclament, comme pièces complémentaires à l'attestation d'hébergement, les mêmes pièces qui ont servi à l'établir. Ce doublon superflu - les pièces ayant déjà été visées par la mairie - est une démarche supplémentaire pour les requérants et constitue une perte de temps pour les consulats, déjà fortement mobilisés pour l'instruction des demandes de visa. Elle lui demande, dès lors qu'une attestation d'hébergement a été fournie, que les demandeurs n'aient pas à produire les pièces relatives à leur hébergeurs, comme le prévoit le programme de simplification des services publics « Dites-le nous une fois » (DLNUF). En cas de doute, elle suggère que le consulat prenne contact avec la mairie ayant visé l'attestation d'hébergement. Enfin, elle l'interroge sur la possibilité d'une pratique unifiée et simplifiée en matière de documents additionnels réclamés au sein du réseau consulaire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Instaurée par décret du 27 mai 1982, l'attestation d'accueil constitue en France le document, prévu par le règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée, que le demandeur soit soumis ou non à l'obligation de visa de court séjour. Il ressort de ces dispositions que le CESEDA prévoit expressément que l'attestation d'accueil ne peut être validée qu'à la condition notamment de la production par l'hébergeant des documents originaux justifiant de ses ressources et, en conséquence, de sa capacité financière à tenir son engagement. A cela s'ajoute l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour en France de l'étranger accueilli, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire, au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas lui-même (article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA] ). L'attestation d'accueil ou la déclaration de prise en charge, telles que prévues par le droit national, constituent ainsi une preuve de ressources. Par ailleurs, le demandeur de visa n'a pas à produire les documents justifiant de la réalité des ressources de l'hébergeant qui ont été normalement déjà produits et vérifiés par les mairies au stade de la demande de validation de l'attestation d'accueil, à moins que le poste consulaire détienne des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait en réalité dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a souscrit conformément à la jurisprudence dite « Merzougui » du 27 mars 2009 (CE 27 mars 2009, Merzougui, n° 309071). Suivant ces dispositions et dans le cadre d'une demande de visa de court séjour, la demande de pièces complémentaires, notamment les justificatifs ayant conduit à la délivrance d'une attestation d'accueil par la maire de résidence du répondant, n'est pas systématique et repose sur une analyse individuelle des dossiers par les services consulaires.
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