Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 05/12/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'inexistence statutaire du métier d'enseignant en activité physique adaptée (EAPA) au sein de la fonction publique hospitalière.
La pertinence des missions menées par les EAPA, qui interviennent auprès des personnes n'ayant pas les capacités de pratiquer une activité physique ou sportive dans des conditions ordinaires, n'est plus à démontrer.
Le travail des EAPA est reconnu pour son apport dans la guérison et l'accompagnement spécifique des patients présentant des besoins particuliers en raison de leur maladie, de limitation fonctionnelle, de déficience, de situation de handicap, d'exclusion, d'inactivité ou de sédentarité.
Cependant ces professionnels manquent de reconnaissance et la disparité de leurs situations est importante entre les différents établissements sanitaires et médico-sociaux, notamment en termes de rémunération.
Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre une pleine reconnaissance de ce métier au sein de la fonction publique hospitalière à travers un statut unifié ?
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 12/06/2025
Les Enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent en effet un rôle important au sein des établissements de santé. A ce titre, afin de reconnaître ce rôle et leurs compétences, deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été élaborées dans le cadre du répertoire des métiers de la santé et publiées sur le site du ministère. Il n'existe effectivement pas de corps spécifique d'EAPA, mais cette situation n'est pas inédite à l'hôpital, et il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de procéder à une modification ou création statutaire en ce sens. Néanmoins, considérant la disparité des pratiques de recrutement observées au sein des établissements (recrutement de contractuels sur différents niveaux de rémunération notamment), une sensibilisation de ces établissements quant aux fiches-métiers et aux pratiques de recrutement est envisagée, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A préconisée dans les fiches-métiers. Par ailleurs et pour rappel, compte tenu des enjeux d'attractivité et de reconnaissance des compétences des personnels de la FPH, différentes mesures de revalorisation salariale sont intervenues, auxquelles ces personnels, selon leur statut d'appartenance, ont pu être éligibles : - le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois (192 euros net par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023) notamment pour les personnels exerçant en établissement de santé ; - la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 (+ 3,5 %) et au 1er juillet 2023 (+ 1,5 %) ; - le versement d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les personnels percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
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