Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique de la commercialisation frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l'espace Schengen. L'externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l'examen des demandes, les prestataires externes, au nombre de trois, TLScontact, VFS Global et Capago, se chargeant de la mise en état du dossier, c'est-à-dire de récupérer l'intégralité des éléments nécessaires au dépôt d'une demande de visa. Cette externalisation a également permis une amélioration de l'expérience utilisateur des demandeurs, pouvant prendre rendez-vous en ligne. Toutefois, nombreux sont les demandeurs de visas déplorant les difficultés rencontrées lors de la prise de rendez-vous sur la plateforme dédiée. En effet, les créneaux horaires sont, dans de nombreux pays, notamment au Maroc, en Algérie et au Sénégal, systématiquement occupés et aucune prise de rendez-vous n'est possible. Cette situation semble être imputable à des officines de courtage illicite, qui réservent l'ensemble des créneaux pour les demandes de prise de rendez-vous, afin de les revendre aux particuliers, de surcroît à des tarifs prohibitifs, pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros. Ce fléau récurrent consolide une économie parallèle et vient entacher les relations entre l'administration française et les personnes qui sollicitent un visa pour la France, alors même que la prise de rendez-vous ne fait plus partie de leurs prérogatives. L'image de la France s'en trouve ainsi écornée.
Si des mesures ont déjà été prises (système de Captcha, réduction du nombre maximal de connexions, blocage des adresses IP ayant pris trop de rendez-vous, pré-paiement...), il souhaiterait savoir si d'autres mesures sont envisagées par son ministère afin de sécuriser à la fois le bon fonctionnement de la prise de rendez-vous et celui du système de pré-paiement, de façon à endiguer ce phénomène, qui affecte non seulement notre image à l'étranger, mais également nos concitoyens lorsque les demandes de visas concernent leurs conjoints étrangers.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/08/2025
Depuis plus d'une dizaine d'années, la France, comme ses principaux partenaires européens, a mis en place diverses procédures d'externalisation des tâches liées aux visas, afin de faire face à la hausse constante de la demande et d'offrir aux demandeurs de meilleures conditions d'accueil. L'externalisation consiste à confier à un prestataire, retenu dans le cadre d'un appel d'offres, la tâche d'organiser la prise des rendez-vous, la collecte des dossiers de demandes de visa et la perception des droits de visas pour le compte de l'administration. En rémunération du service rendu, le prestataire facture des frais de service aux demandeurs de visa. En contrepartie, les postes diplomatiques et consulaires effectuent, tout au long de l'année, régulièrement ou de manière inopinée, une série de contrôles destinés à vérifier la conformité de l'organisation du prestataire au cahier des charges et à prévenir la fraude. S'agissant de la forte pression sur la disponibilité des rendez-vous provoquée par l'action des officines, ce problème est bien connu de ce ministère et du ministère de l'intérieur. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif de la part des acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les services consulaires et l'administration. La préemption des rendez-vous par ces officines engendre une pénurie afin d'attirer vers elles les demandeurs de visas. L'activité de la plupart de ces officines n'est pas illégale car elles se posent en intermédiaires, en offrant un service à leurs clients, et rendent le combat contre leur activité difficile. Néanmoins, en collaboration avec les acteurs concernés, différentes mesures ont été mises en oeuvre afin de limiter au maximum ce phénomène, comme le système « Captcha », les délais d'expiration des sessions de connexion, le prépaiement des frais de service, la mise en ligne quotidienne de manière aléatoire d'une partie seulement des rendez-vous, etc. Dans cette course technologique contre les officines, l'administration a demandé à chacun de ses prestataires de service de s'impliquer dans la recherche et le développement de solutions novatrices. Ceux-ci ont livré des outils actuellement en cours de test dans des postes pilotes. Ces dispositifs, dont les détails ne sont pas rendus publics à la fois pour préserver leur investissement en termes de développement, et pour ne pas faciliter les solutions de contournement des officines, seront évalués. Ils pourraient être généralisés et adaptés pour renforcer la lutte contre la préemption des rendez-vous.
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