Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 05/12/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les modalités de réalisation de la quatrième année d'internat de médecine générale.
La création d'une quatrième année de médecine générale a été prévue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 adoptée par l'intermédiaire des dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. La création de cette année de médecine accompagne l'évolution de cette spécialité et l'accroissement du volume de connaissances exigé. Après la création par 49-3, les modalités précises d'application ont fortement tardé à être publiées et ne le sont toujours pas entièrement. Un arrêté a été publié le 9 août 2023, fixant la nouvelle maquette du diplôme d'études spécialisées (D.E.S) pour les étudiants entrant dans la spécialité seulement quelques mois plus tard. Ces étudiants entameront donc leur 4ème année dans 22 mois et n'ont aucune visibilité sur son déroulé. Il manque à l'arrêté du 8 août 2023 les modalités concernant : la rémunération de la 4ème année ; la nécessité d'être « thésé » ou non pour entrer en phase de consolidation ; le statut particulier du docteur junior ambulatoire ; la procédure de choix de stage de 4ème année (appariement comme le prévoit la réforme du 3ème cycle de 2017 ?) ; la notion de « déserts médicaux », car à ce jour aucune obligation de 4ème année en zone sous dense n'est prévue, il a été néanmoins mentionné la possibilité d'une indemnité supplémentaire.
Elle lui demande de connaître les modalités prévues pour le déploiement effectif de cette 4ème année de médecine générale dans la sérénité pour les internes de France, afin que les arrêtés soient publiés au plus vite. Elle l'appelle aussi à saisir l'occasion de cette réflexion pour en entamer une plus large sur les études de santé : l'inflation du volume de connaissances, la formation continue, mais avant tout les difficultés de l'internat. Car lorsque 20 % des médecins ne s'inscrivent pas à l'Ordre et que le taux de suicide des internes est de trois fois celui de la population du même âge, il est de notre devoir de trouver des réponses et de réformer l'internat dans sa forme actuelle pour le bien-être des futurs médecins, voire même leur survie.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 07/05/2026
La préparation de la mise en oeuvre de la 4ème année de diplôme d'études supérieures de médecine générale est très avancée. La nouvelle durée du troisième cycle des études de médecine générale, désormais de quatre années, s'applique aux étudiants qui ont commencé ce troisième cycle à la rentrée de l'année universitaire 2023, et cette réforme s'appliquera ainsi aux seuls étudiants qui effectueront de fait leur quatrième et dernière année à compter de la rentrée universitaire 2026-2027. Des travaux ont été initiés avec l'ensemble des acteurs pour expertiser les modalités de mise en oeuvre avant la rentrée universitaire 2026-2027. Au-delà de la publication des textes d'application qui interviendra avant l'été, le travail de terrain pour trouver les lieux de stage de ces futurs docteurs juniors de médecine générale est bien en cours sous l'égide des agences régionales de santé, des élus et des collectivités qui sont invitées à se mobiliser pour renforcer l'accueil de ces jeunes professionnels et les inciter à s'installer après leur 4ème année d'internat là où ils se sont formés. Enfin, un comité de pilotage a été mis en place et associe l'ensemble des parties prenantes. Des groupes de travail techniques sont par ailleurs en fonctionnement et des synthèses de leurs réflexions sont présentées en comité plénier.
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