Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'assomption par la France de missions consulaires pour le compte d'autres pays à l'étranger. Dans certains pays, le consulat de France assure la représentation administrative pour d'autres États, notamment de l'Union européenne, mais également d'Afrique. Par exemple, en Équateur, le consulat de France instruit les demandes de visa pour les personnes souhaitant se rendre en Belgique, au Burkina Faso, en République centrafricaine, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, au Gabon, en Mauritanie et au Togo, et ce suivant la même procédure - liste des documents requis et rendez-vous - que pour venir en France. Il l'interroge sur les consulats concernés par ce partage des tâches, sur les pays au nom desquels la France assume certaines missions, ainsi que la nature de celles-ci. Il souhaiterait savoir s'il existe une évaluation du coût budgétaire, pour le réseau consulaire français, de cette prise en charge, ainsi que ses contreparties, qu'elles soient financières ou diplomatiques.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/08/2025
Les textes européens ont mis en place des mécanismes de solidarité entre Etats membres, destinés à assurer la protection consulaire de leurs citoyens respectifs non représentés en pays tiers, en conformité avec l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que « tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat ». Ainsi, la règle est celle d'une étroite coopération et coordination locale entre l'Etat membre du citoyen sollicitant l'assistance et l'Etat membre prêtant assistance, conformément aux dispositions de la directive 2015/637 établissant des mesures de coordination et de coopération pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers. L'exercice de la protection consulaire s'applique notamment aux situations d'assistance (arrestation ou détention), de délivrance de laissez-passer consulaire ou de prise en charge en cas de crise. La directive 2015/637 prévoit les mécanismes de remboursement des coûts engendrés par ces situations. S'agissant des délivrances de visas, l'article 8 point 5 du code communautaire des visas incite les Etats Schengen à conclure des accords de représentation afin d'améliorer la couverture de délivrance des visas de court séjour : « les États membres qui n'ont pas de consulat dans un pays tiers s'efforcent de conclure des accords de représentation avec d'autres États membres qui y disposent d'un consulat. ». La Commission européenne et les Etats membres font par ailleurs régulièrement le constat, dans le cadre des groupes de travail du Conseil, que les accords de représentation sont les outils les plus efficaces pour s'assurer d'un maillage efficace du service visa Schengen sur tous les territoires du monde. S'agissant de la France, en 2023, notre pays a reçu plus de 48 000 demandes de visas en représentation que l'on peut comparer aux 31 000 demandes reçues par la totalité des autres partenaires Schengen. La France a délivré près de 38 000 visas en représentation cette même année. A l'heure actuelle, la France a conclu des accords de représentation dans 71 pays pour un total de 401 accords de représentation d'autres Etats Schengen à travers le monde (jusqu'à 19 représentations dans un seul poste). La France représente ses pays partenaires dans 66 pays dans le monde ; elle est elle-même représentée dans 37 pays. Nous nous appuyons, pour ce faire, sur un important maillage de 147 centres de prestataires de service extérieurs. Ces chiffres démontrent que la France est mobilisée pour examiner les demandes de ses partenaires. En 2023, la France a dénoncé les accords de représentation avec les huit pays africains (Burkina Faso, République Centrafricaine, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Mauritanie, Sénégal et Togo) qu'elle représentait jusqu'alors dans la délivrance de visas de court séjour. A ce jour, nos postes ne délivrent plus de visas pour le compte de pays tiers hors Schengen. S'il convient de relever une forte propension à solliciter la France comme Etat représentant, compte tenu de l'universalité du réseau consulaire français, les conséquences budgétaires pour la France n'ont pas un caractère préjudiciable. En premier lieu, toute demande de représentation n'est examinée et n'est accordée qu'en fonction de notre capacité à l'absorber en fonction de la charge de travail supplémentaire qu'elle représente et, en tout état de cause, à effectif constant. En outre, les frais perçus pour les demandes de visas instruites en représentation sont reversés au budget général de l'Etat. Il faut noter enfin que ces représentations constituent un service accordé à un autre Etat membre qui témoigne de la qualité de la relation bilatérale avec cet Etat et participe de la cohésion globale des Etats membres de l'espace Schengen.
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