Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/12/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), tout particulièrement en matière de financement des projets de vidéoprotection des collectivités locales.
Le FIPD a été mis en place en 2006 et repose sur des appels à projet dans différents domaines : prévention de la délinquance, prévention de la radicalisation, vidéoprotection et sécurisation des sites sensibles.
Le rapport n° S2024-0061 de la Cour des comptes a souligné que la gestion des crédits de ce fonds était largement déconcentrée et que leur utilisation « a fait l'objet d'un encadrement insuffisant qui a conduit à des lacunes manifestes ». En effet, en 2022, 93 % des autorisations d'engagement et 92 % des crédits de paiement du FIPD ont été exécutés au niveau déconcentré, le plus souvent sur décision des préfets de région.
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion des crédits de vidéoprotection voie publique est assurée, au sein du ministère de l'intérieur, par la nouvelle direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) créée par le décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023. Selon la Cour des comptes, une action nouvelle du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la loi de finances devait rassembler ces crédits.
Les communes peuvent déposer un dossier de demande de subvention de projets de développement de la vidéoprotection financés sur les crédits du FIPD dans le cadre de la programmation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2025.
Cependant, déjà en 2024, ces dossiers déposés n'ont pas obtenu de réponse. En effet, la DEPSA a indiqué que le FIPD ne serait pas en mesure d'aider de nouveaux projets, car les engagements financiers pris par les préfets de région au cours des dernières années (en préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, de la coupe du monde de rugby ou encore en réparation des dommages causés lors des émeutes de 2023) auraient largement dépassé les crédits dont disposait le FIPD.
Ainsi, tout nouveau crédit serait immédiatement employé à la prise en charge de projets de vidéoprotection déjà engagés. Par conséquent, si le FIDP permet formellement de financer de nouveaux projets de développement de la vidéoprotection, il serait, en pratique, empêché de le faire par les engagements financiers passés dont il doit s'acquitter.
Il souhaite donc savoir si le FIPD est effectivement en mesure de financer de nouveaux projets de développement de la vidéoprotection dans les communes et connaître sa marge d'action actuelle vis-à-vis des engagements financiers qui le lient à des projets antérieurs en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Chargée de coordonner, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, la politique de l'État en direction des partenaires publics et privés du continuum de sécurité, la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), créée en juillet 2023, s'est naturellement vu confier à compter du 1er janvier 2024 le pilotage et la gestion des crédits d'équipements en matière de vidéo-protection de voie publique dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Cette mission a été intégrée dans l'architecture budgétaire par la création d'une action 11 « Équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés » au sein du programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Les dispositifs de vidéoprotection de voie publique ou destinés à protéger des établissements déployés par les acteurs de sécurité ou responsables locaux (collectivités territoriales, bailleurs sociaux, établissements scolaires, etc.) et le déport des images qu'ils collectent vers les centres opérationnels des forces de sécurité intérieures (police et gendarmerie nationales) jouent un rôle particulièrement structurant dans le renforcement du continuum de sécurité et par incidence dans la lutte contre la délinquance, qui sont des priorités fortes du Gouvernement. En 2024, la DEPSA, dans le cadre de la reprise du pilotage et de la gestion a dû composer avec un contexte budgétaire contraint, compte tenu d'un nombre élevé de projets prioritaires à porter par l'enveloppe centrale en lien avec les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP), mais également avec les demandes en attente relatives au remplacement de caméras détériorées lors des violences urbaines en 2023 et les nombreux restes à payer constatés sur un nombre très conséquent de subventions accordées au titre des exercices précédents. Ainsi, ce contexte n'a pas permis à la DEPSA de déléguer des crédits pour une gestion déconcentrée de nouveaux projets portés localement. Pour autant, cette gestion 2024 par la DEPSA a permis d'accompagner 24 projets en lien avec les JOP pour le renforcement de la sécurité de 24 territoires concernés par ces évènements ; près de 40 communes dont les caméras avaient été détériorées dans le cadre des violences urbaines en 2023 ont été aidées pour le remplacement de celles-ci, et 9 communes d'outre-mer et 4 communes de l'Hexagone ont été aidées pour l'installation d'un dispositif en raison d'engagements liés à des contrats de sécurité intégrée. L'année 2025 s'est ouverte sur la reprise d'une gestion déconcentrée de ces crédits. Dans ce cadre, les préfets vont se voir déléguer une enveloppe budgétaire qui sera territorialisée au titre du FIPD afin de répondre à des demandes de subventions relatives à des projets qu'ils jugeront prioritaires et utiles opérationnellement à la sécurité du quotidien des communes de leur département.
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