Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes liées à une possible réorganisation fonctionnelle et hiérarchique des services des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Ce projet, si son existence devait être confirmée, consisterait à placer l'ensemble des services des CPAM départementales sous l'autorité des directeurs départementaux, y compris le service médical de contrôle (SMC). En conséquence, il semblerait que les directions régionales du service médical (DRSM) pourraient être supprimées et que les praticiens-conseils seraient dorénavant subordonnés aux directeurs des CPAM, responsables de leur évaluation et de leur avancement.
Le SMC, créé par les ordonnances de 1945 et rattaché à la caisse nationale d'assurance maladie en 1968, a toujours bénéficié d'une indépendance totale vis-à-vis des CPAM, ce qui lui permet de remplir son rôle d'expertise médicale sans subir d'influence administrative. Cette indépendance garantit une évaluation médicale impartiale, distincte des objectifs administratifs poursuivis par les CPAM. Or, la réorganisation envisagée semble remettre en question cette autonomie fondamentale, avec des conséquences potentiellement néfastes pour la qualité des contrôles médicaux et l'accompagnement des soins, notamment en ce qui concerne la possible prise en compte de critères comptables dans des décisions de nature médicale.
Dans un contexte où les crises sanitaires, économiques et sociales se multiplient, il est plus que jamais nécessaire de préserver des dispositifs robustes et autonomes, tels que le SMC.
Il demande donc au Gouvernement s'il envisage la réorganisation fonctionnelle et hiérarchique des services des caisses primaires d'assurance maladie.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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