Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 05/12/2024

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes liées à une possible réorganisation fonctionnelle et hiérarchique des services des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Ce projet, si son existence devait être confirmée, consisterait à placer l'ensemble des services des CPAM départementales sous l'autorité des directeurs départementaux, y compris le service médical de contrôle (SMC). En conséquence, il semblerait que les directions régionales du service médical (DRSM) pourraient être supprimées et que les praticiens-conseils seraient dorénavant subordonnés aux directeurs des CPAM, responsables de leur évaluation et de leur avancement.
Le SMC, créé par les ordonnances de 1945 et rattaché à la caisse nationale d'assurance maladie en 1968, a toujours bénéficié d'une indépendance totale vis-à-vis des CPAM, ce qui lui permet de remplir son rôle d'expertise médicale sans subir d'influence administrative. Cette indépendance garantit une évaluation médicale impartiale, distincte des objectifs administratifs poursuivis par les CPAM. Or, la réorganisation envisagée semble remettre en question cette autonomie fondamentale, avec des conséquences potentiellement néfastes pour la qualité des contrôles médicaux et l'accompagnement des soins, notamment en ce qui concerne la possible prise en compte de critères comptables dans des décisions de nature médicale.
Dans un contexte où les crises sanitaires, économiques et sociales se multiplient, il est plus que jamais nécessaire de préserver des dispositifs robustes et autonomes, tels que le SMC.
Il demande donc au Gouvernement s'il envisage la réorganisation fonctionnelle et hiérarchique des services des caisses primaires d'assurance maladie.

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2024 - page 4646

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025

Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en oeuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en oeuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.

Publiée dans le JO Sénat du 12/06/2025 - page 3365