Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 12/12/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques liés à l'intégration du service de contrôle médical (SCM) de l'assurance maladie aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
En tant que service déconcentré de la Cnam, le SCM garantit actuellement des décisions médicales indépendantes de toute logique administrative et financière. En effet, il est en charge de l'évaluation, l'approbation, la définition des arrêts de travail, les affections longue durée (ALD) remboursées à 100 %, les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), l'invalidité et la retraite pour inaptitude. Il est composé de 7 200 employés, dont des praticiens-conseillers.
Le 3 octobre 2024, le directeur de la Cnam a annoncé de manière unilatérale l'intégration des SCM dans les CPAM, sans aucune concertation avec les professionnels concernés. Les praticiens craignent de perdre leur indépendance notamment sur le nombre d'indemnités journalières et pensions validées
Ce projet se fonde sur l'un des quatre scénarios figurant dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de mai 2024. Pourtant, dans ce même rapport, l'Igas pointait déjà du doigt certains problèmes liés au pilotage de ce service par la Cnam, notamment un manque de lisibilité, des difficultés en matière de gestion des ressources humaines ou bien encore un management obsolète.
Ainsi, si ce projet aboutissait, les conséquences pourraient être désastreuses pour les assurés sociaux, pour l'offre de soins des professionnels de santé et des établissements de santé, ainsi que pour les 7 200 salariés du service de contrôle médical.
Madame la Ministre a mentionné la création d'un comité de suivi chargé de veiller au respect des principes déontologiques, notamment de l'indépendance des praticiens-conseils. Madame la Sénatrice souhaite connaître si des mesures plus concrètes sont prévues pour assurer l'indépendance du SCM.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en oeuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en oeuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.
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