Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'introduire des souplesses réglementaires afin de faciliter la mutualisation des projets économiques lorsqu'ils concernent plusieurs collectivités dans le cadre des dispositions relatives au « zéro artificialisation nette » (ZAN), prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L'objectif de limitation de l'artificialisation nette des sols, bien que nécessaire pour préserver les espaces naturels, a des impacts différenciés selon les territoires. Ceux majoritairement constitués d'espaces naturels ou forestiers se retrouvent confrontés à une contrainte accrue, notamment pour les projets à caractère économique. En effet, de nombreuses communes hésitent aujourd'hui à mobiliser leur enveloppe foncière décennale au profit de projets à portée intercommunale, dès lors que leur impact n'est pas mutualisé. Cependant, les délais d'élaboration et d'adoption des documents intercommunaux le permettant sont longs. En conséquence, depuis la mise en place du ZAN, de nombreuses entreprises renoncent à des projets d'implantation, pourtant prévus dans certains territoires, pour se tourner vers ceux où les emprises artificialisées sont plus nombreuses.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositifs réglementaires pour faciliter et accélérer la mutualisation de l'artificialisation à l'échelle de plusieurs collectivités, afin de remédier à l'inégalité causée par le dispositif ZAN entre les territoires. Les plus vertueux qui ont faiblement artificialisé au cours de la dernière décennie sont pénalisés au profit de ceux qui ont le plus artificialisé.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 19/02/2026
Chaque année, 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été urbanisés en moyenne en France lors de la décennie 2011-2021, à 63 % à destination du logement, et à 23 % seulement pour des activités économiques. La loi prévoit d'atteindre une « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) à l'échelle nationale en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire nationale et progressive est à territorialiser dans les schémas de planification régionale, puis les documents d'urbanisme. La consommation future autorisée par ces documents résulte de la prise en compte de la consommation passée des territoires, mais aussi de « critères de territorialisation » qui permettent de différencier, en fonction des besoins et des spécificités de chaque territoire, l'objectif national de réduction de moitié. Ces critères sont détaillés dans le décret n°2023-1097 relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols. La loi a prévu des souplesses pour mutualiser des projets, notamment économiques, au niveau national, dans le cadre de l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur ; au niveau régional, dans le cadre des projets d'envergure régionale dans les schémas régionaux ; et enfin au niveau local dans le cadre des SCoT et des PLUi. Cette territorialisation et cette mutualisation se mettent en place en concertation avec les territoires concernés, dans le cadre d'un dialogue local qui a été renforcé par la loi du 20 juillet 2023.
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