Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la remise en cause du modèle de volontariat français en matière de sécurité civile.
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), dont les effectifs approchent 200 000, constituent la clef de voûte du système français de sécurité civile. Ils permettent, en synergie avec les sapeurs-professionnels, un maillage fin de l'ensemble du territoire national.
Dans une décision du 12 septembre 2023, publiée le 14 février 2024, le Conseil de l'Europe, via son comité européen des droits sociaux, a considéré que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires français violait à trois reprises la charte sociale européenne.
Une décision qui n'est pas sans rappeler l'arrêt du 21 février 2018 ville de Nivelles C/ Rudy Matzak par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Au mois de décembre 2023, un rapport de l'inspection générale de l'administration a confirmé la remise en cause du modèle de volontariat français.
Depuis la fédération nationale des Sapeurs-pompiers de France dénonce la mise en oeuvre de plans de réduction du volontariat sans arbitrage politique et une « évolution à marche forcée vers une adaptation de l'organisation des services d'incendie et de secours sur le modèle belge ».
Aussi, il demande au Gouvernement de préciser les suites qu'il entend donner au rapport de l'inspection générale de l'administration précité, ainsi que la place qu'il entend réserver au volontariat au sein des services d'incendie et de secours.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans les services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent des préoccupations permanentes du Gouvernement en matière de sécurité civile, à tel point que ces dernières années, la baisse des effectifs SPV a pu être enrayée et ceux-ci se renforcent : le seuil des 200 000 engagés a été franchi à nouveau depuis 2023, permettant de maintenir un maillage fin du territoire national par notre système de secours. Le comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la charte sociale européenne chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties à cette convention, a effectivement rendu le 14 février dernier une décision, en réponse à une organisation syndicale, qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires français, et émis des recommandations, adoptées le 10 juillet dernier par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ces recommandations n'ont pas la même portée juridique que les règlements et directives adoptés par l'Union européenne. Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, les Gouvernements et le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations permettant d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mission a pris le soin de se rendre sur le terrain pour s'assurer auprès d'élus, notamment de présidents de conseils d'administration, sur la base de données collationnées auprès des services d'incendie et de secours eux-mêmes, de la réalité des situations locales. Le rapport qui en résulte ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Si la mission conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail, des mesures seront à prendre pour éloigner ce risque de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens du droit européen. C'est donc bien dans l'esprit de préserver l'originalité du modèle des sapeurs-pompiers volontaires français que les travaux continueront d'être menés. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux qui feront l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Le « Beauvau de la sécurité civile » en cours, auquel participe notamment la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France aux côtés d'autres acteurs, est l'occasion de conforter notre modèle de volontariat. La protection du modèle français de sécurité civile et la spécificité de notre volontariat y seront abordées et des propositions devront être faites afin de conforter cet engagement citoyen. Ces travaux poursuivent un objectif : traiter les fragilités auxquelles exposent certaines pratiques, pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.
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