Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le manque de lisibilité et d'efficacité des dispositifs d'aide à la rénovation des logements situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore (PGS).
Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement peuvent, sous certaines conditions, prétendre au bénéfice des dispositifs MaPrimRénov'. Lorsqu'elles résident dans le périmètre d'un plan de gêne sonore, tel que défini par les articles L. 571-15 et L. 571-16 du code de l'environnement, ces mêmes personnes peuvent également prétendre au bénéfice d'une aide à l'insonorisation (article R.571-85 du code de l'environnement). Ce dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), aujourd'hui codifiée aux articles L422-49 et suivants du code des impositions sur les biens et les services.
Dans les faits, ces deux aides ne font l'objet d'aucun pilotage commun. Les résidents sont donc obligés de déposer deux dossiers distincts pour leurs rénovations thermique et acoustique. Des dossiers qui font l'objet d'instructions séparées et de décisions individuelles sans aucune cohérence.
Dans son rapport pour 2019, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a préconisé au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires de « créer les conditions permettant aux préfets d'engager, avec les métropoles et les sociétés aéroportuaires concernées, des opérations coordonnées de rénovation de l'habitat situé dans le périmètre des plans de gêne sonore » avec pour objectif de « traiter des besoins d'insonorisation et de rénovation énergétique en mobilisant à cet effet les recettes affectées à l'insonorisation et les moyens de droit commun du financement du logement ». Dans sa réponse, le Gouvernement a admis « (qu') une meilleure articulation des dispositifs de rénovation acoustique et thermique est identifiée comme une piste de travail depuis des années du fait de ses bénéfices potentiels tels que des économies d'échelle ou la rationalisation technique ».
Depuis, ces dispositifs n'ont pas été modifiés. La recette de la TNSA ne peut toujours pas être mobilisée pour cofinancer l'assistance à maîtrise d'ouvrage de manière à faciliter le montage de dossiers éligibles, d'une part au dispositif MaPrim'Renov et, d'autre part, au dispositif de financement de l'insonorisation. Seuls les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurés par l'exploitant de l'aérodrome peuvent être prélevés sur la TNSA.
Or, pour accélérer la réalisation des programmes, il importe d'aider les maîtres d'ouvrage eux-mêmes à monter leurs dossiers techniques, administratifs et financiers afin de permettre de les déposer aux deux guichets.
Compte tenu de l'urgence attachée à la simplification de nos procédures administratives et à la rationalisation des financements, il souhaiterait savoir si et quand le Gouvernement mettra en place un cadre général pilotant une approche conjointe des rénovations énergétique et acoustique des logements situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore et s'il entend, à tout le moins en urgence, autoriser le financement de l'assistance à maitrise d'ouvrage par la TNSA et simplifier le cadre réglementaire du financement des travaux financés par cette taxe.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 11/06/2026
Les travaux d'isolation thermique financés dans le cadre de MaPrimeRénov'ou des CEE peuvent contribuer à l'amélioration du confort acoustique des logements, à condition que les matériaux utilisés soient adaptés. Par exemple, les isolants à base de laine minérale ou biosourcée, souvent employés pour leurs propriétés thermiques, offrent également une bonne performance acoustique. De même, les procédés d'isolation des combles, des planchers bas ou des toitures terrasses, lorsqu'ils intègrent des matériaux absorbants ou désolidarisés, permettent de réduire significativement les transmissions sonores tout en limitant les déperditions thermiques. Ces synergies techniques, identifiées pour les maisons individuelles comme pour les bâtiments collectifs, montrent que les rénovations thermiques et acoustiques peuvent être menées de manière conjointe. Des démarches de coordination des aides à la rénovation thermique et à l'isolation acoustique ont déjà été expérimentées, avec succès, au niveau local par les délégations locales de l'ANAH, au sein des directions départementales interministérielles, qui connaissent le mieux les territoires et qui sont ainsi capables de proposer les process les plus adaptés aux ménages concernés. Le Gouvernement, avec l'appui des délégations locales de l'ANAH, compte par conséquent poursuivre dans cette orientation, sur les territoires qui le nécessitent. A titre d'exemple, des premiers travaux sur le couplage des aides ont été réalisés dans le cadre de l'expérimentation à Paris-Orly en 2022 entre la préfecture du Val-de-Marne et Aéroports de Paris. Cette expérimentation a néanmoins mis en évidence la barrière à réaliser les travaux dans la mesure où le reste à charge restait prohibitif pour de nombreux ménages. Les exploitants d'aérodromes, gestionnaires du dispositif, ont constaté depuis la crise sanitaire une baisse marquée du flux de nouvelles demandes entraînant une diminution du stock de dossiers en cours de traitement, alors qu'un nombre important de locaux restent potentiellement éligibles à l'aide. Afin de dynamiser le dispositif et de permettre une diminution significative du reste à charge pour les riverains concernés, les efforts se sont portés sur la mise en oeuvre d'une revalorisation des plafonds forfaitaires entrant dans le calcul du montant de l'aide accordée pour l'insonorisation des riverains, à hauteur de 25 %, mesure effective depuis janvier 2024. Le ministre des Transports a par ailleurs annoncé le 10 juillet 2025 un plan pour redynamiser l'insonorisation des logements autour des grands aéroports visant à réduire le reste à charge pour les riverains. Dans ces conditions, il est prévu que les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) demeurent exclusivement affectées à l'insonorisation, toute dépense qui ne relève pas d'un diagnostic acoustique, d'une étude technique ou de la réalisation des travaux est par conséquent exclue. Par ailleurs, le Gouvernement compte poursuivre la simplification du parcours des ménages souhaitant s'engager dans la rénovation de leur logement. Ainsi, pour ce qui concerne la rénovation énergétique, de nombreux professionnels sont formés afin d'accompagner les propriétaires dans leur démarche de rénovation d'ampleur, et forment désormais un réseau national d'accompagnateurs à la rénovation énergétique, les MAR'(« MonAccompagnateurRénov' »), bénéficiant, pour chacun d'entre eux, d'un agrément délivré par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Cet accompagnement est obligatoire, depuis le 1er janvier 2024, pour bénéficier des aides à la rénovation d'ampleur distribuées par l'Agence dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. De même, pour bénéficier du dispositif MPR Copropriété, les copropriétaires doivent également être accompagnés par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO). Ces accompagnateurs proposent un appui technique et administratif aux ménages et leurs prestations sont partiellement prises en charge par la subvention de l'ANAH.
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