Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
Mme Pauline Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du régime de la suppression du timbre fiscal en cas de vol de la carte nationale d'identité.
Le décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a instauré un droit de timbre de 25 euros, payable en ligne, pour le renouvellement d'une carte d'identité perdue ou volée. Si l'objectif initial était de responsabiliser les citoyens face à ces situations, ce régime impose en réalité une double peine aux Français victimes de vol. Ces derniers doivent déjà affronter les épreuves administratives liées à la déclaration de vol, doivent en plus s'acquitter d'une dépense contrainte.
Cette mesure est particulièrement injuste pour les foyers modestes, pour qui débourser 25 euros représente un effort significatif. Ce sentiment d'injustice alimente une méfiance croissante des Français envers leur administration, perçue comme déconnectée des réalités quotidiennes.
Supprimer cette dépense en cas de déclaration de vol auprès de la police nationale ou de la gendarmerie serait une avancée vers davantage de justice. Après 15 années d'application, le maintien de cette contrainte est perçue comme une surcharge financière non nécessaire puisqu'un renouvellement de carte à expiration est gratuit.
Elle l'invite à reconsidérer ce régime et appelle à mettre un terme à cette mesure qui pèse lourdement sur le quotidien des Français.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Depuis le 1er septembre 1998, la carte nationale d'identité est gratuite. Toutefois, l'article 1628 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un droit de timbre de 25 euros est perçu « en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement ». Cette disposition a été introduite dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par la voie d'un amendement présenté par le rapporteur spécial au nom de la commission des finances, dans l'objectif de responsabiliser les usagers possédant une carte nationale d'identité. En effet, il avait été constaté une multiplication par trente en dix ans, soit de 1998 à 2008, des renouvellements de CNI pour perte ou vol, les usagers trouvant plus commode de solliciter une nouvelle CNI en alléguant une perte ou un vol plutôt que de rechercher celle dont ils sont titulaires. L'instauration d'un droit de timbre a permis, dès l'année suivante, une diminution de 19% des demandes de renouvellement pour perte ou vol. Outre les renouvellements indus, cette vigilance attendue des Français à l'égard de leur titre d'identité participe à la lutte contre la fraude, en particulier l'usurpation d'identité. En 2024, l'usurpation d'identité constituait 17 % des demandes frauduleuses de CNI et de passeport, s'appuyant notamment sur la perte ou le vol du titre d'identité. Si l'instauration d'un droit de timbre est donc de nature à responsabiliser les usagers, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article 955 du CGI qui permet aux personnes indigentes, en cas de perte ou de vol, de renouveler gratuitement leur carte nationale d'identité. Cet équilibre entre lutte contre la fraude et prise en compte de la situation des personnes les plus en difficulté financière plaide donc pour ne pas modifier les dispositions de l'article 1628 bis du CGI.
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