Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 09/01/2025
M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le cadre juridique s'appliquant aux dépositoires et espaces aménagés par les communes, hors des enceintes des cimetières.
Selon l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est prévu que des espaces aménagés par des communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaires de cercueils soient assimilés à des caveaux provisoires ; cela depuis sa modification par décret du 28 janvier 2011. Ainsi, il était considéré comme désormais impossible, dès la modification de 2011, que soient admis des dépositoires outre cette description stricte du CGCT.
Néanmoins, une dérogation fut mise en place durant la période du coronavirus concernant ces dépositoires, qui furent à nouveau autorisés par une dérogation. Ces derniers devaient cependant se situer que dans la seule enceinte du cimetière. Cette dérogation semble à ce jour se pérenniser, en démontrent les discussions à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Mais de nombreuses communes d'Alsace-Moselle, dont le dépositoire est situé en dehors de l'enceinte du cimetière ne trouvent toujours pas de réponse claire quant à leur situation.
Ainsi, de nombreuses communes ont reçu nombreuses subventions telle la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la démolition et la reconstruction de nouveaux dépositoires ; ces subventions furent aisées à obtenir lorsqu'il s'agissait de constructions dans l'enceinte même du cimetière. Pour d'autres communes, dont la situation différait, avec un dépositoire en dehors du cimetière, l'obtention de telles subventions tarde et les élus locaux demeurent alors suspendu à cet aspect flou du droit en la matière.
Il souhaitait ainsi savoir si la dérogation prévue depuis la période covid aux dépositoires au sein des cimetières peut aussi être étendue aux dépositoires en dehors des cimetières. Dans le cas contraire, il serait bon d'éclaircir le droit en la matière, car de nombreux élus locaux, et même des services de l'État ne sont toujours pas en capacité d'interpréter clairement cette règle.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié par le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020. Cet article prévoit, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, que les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire, dans des lieux limitativement prévus par ces dispositions. L'article R. 2213-29 du CGCT dispose ainsi que le dépôt est autorisé dans "un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d'un membre de sa famille, dans un caveau provisoire ou dans un dépositoire". L'article R. 2213-29 du CGCT n'impose pas que les dépositoires soient situés dans l'enceinte d'un cimetière. A l'instar des autres lieux de dépôt provisoires prévus par cet article, l'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 du CGCT et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. Il est également précisé par ce même article que le dépôt d'un cercueil hermétique au sein d'un dépositoire ne peut excéder six mois. Au vu de ces précisions, le fait qu'un dépositoire soit situé ou non hors de l'enceinte d'un cimetière est donc sans incidence sur ses modalités éventuelles de subvention.
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