Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 16/01/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant la nécessité de concilier les enjeux de protection écologique des sites hydrauliques avec la prévention du risque d'inondation.
La directive-cadre européenne sur l'eau (DCE) n° 2000/60/CE et la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques font de la restauration des rivières et de la création de zones naturelles d'expansion de crue par la réhabilitation des zones humides, des composantes majeures des orientations politiques de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques en France.
Alors que les communes doivent faire face à des évènements climatiques de plus en plus intenses, à l'instar du département de l'Essonne, touché en octobre 2024, la question du réaménagement de nos cours d'eau afin d'éviter de nouvelles inondations dévastatrices est d'une impérieuse nécessité, tant pour se conformer aux textes de loi, que pour assurer de façon pérenne la sécurité des biens et de nos concitoyens.
Parfois, la restauration hydromorphologique des rivières nécessite une intervention sur des zones humides, avec une richesse faunistique et floristique remarquable ou sur des périmètres en site classé ou inscrit. En conséquence, de nombreux syndicats ayant la charge de la gestion des milieux aquatiques, sont confrontés à des injonctions contradictoires oscillant entre la nécessaire renaturation des cours d'eau et l'obligation de la préservation des milieux riches en biodiversité.
Aujourd'hui, bien que tout le monde partage l'objectif de préserver les espaces naturels, cette démarche ne doit en aucun cas se faire au détriment des aménagements nécessaires à la protection des concitoyens. Ces syndicats oeuvrant pour l'intérêt général n'ont en aucun cas la volonté d'avantager l'un des objectifs au détriment de l'autre.
La rectitude administrative imposée par certains services déconcentrés de l'État empêche trop souvent les acteurs de terrain d'agir en responsabilité et avec bon sens, dans l'intérêt des habitants qu'ils représentent.
Aussi, et alors que le moment nécessite de la part des acteurs locaux une adaptation et des réponses rapides, il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre ces injonctions contradictoires qui empêchent la mise en place de réponses concrètes permettant d'anticiper les évènements climatiques exceptionnels et d'éviter ainsi que certains concitoyens subissent une fois de plus les conséquences des prochaines inondations.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/03/2026
Le Gouvernement est pleinement conscient de la multiplicité des enjeux autour des cours d'eau et zones humides. Il défend la facilitation des démarches pour les interventions de restauration des fonctionnalités de ces milieux. Elles répondent en effet à plusieurs ambitions : la réduction de la vulnérabilité face au risque inondation, sécheresse et canicule, la résilience des milieux et des territoires face au changement climatique, la préservation de la biodiversité ou encore la restauration d'un cadre de vie supportable pour les habitants. C'est dans l'objectif de faciliter ces interventions que la rubrique 3.3.5.0., sur les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, a été introduite en 2020 dans la nomenclature dite « loi sur l'eau » annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement. Elle permet de soumettre exclusivement à déclaration tous les travaux de restauration de cours d'eau ou de zones humides. Une feuille de route « espèces protégées » est en cours de validation. Elle prévoit de fixer des critères et seuils permettant d'éviter les impacts « suffisamment caractérisés » sur les espèces protégées, pour les travaux d'entretien et restauration de cours d'eau ou zones humides, comme cela existe déjà pour les obligations légales de débroussaillement. La mise en place de telles dispositions nécessite toutefois des discussions avec la commission européenne. La conciliation des travaux de restauration de milieux naturels avec la réglementation des sites et paysages devra être abordée également dans le contexte de la mise en oeuvre du règlement restauration de la nature.
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