Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 16/01/2025
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de la revalorisation de l'indemnisation des frais d'assemblées électorales pour les communes.
Si l'article 70 du code électoral prévoit que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État », en pratique, l'indemnisation des frais engagés par les communes s'avère très partielle puisqu'elle ne couvre qu'une faible partie de leurs dépenses effectives. Le rapport de la Cour des comptes du 30 septembre 2024 relatif à l'organisation des élections souligne que « en 2017, l'Association des maires de France (AMF) évaluait la participation de l'État à seulement 15 % du coût réel du scrutin. Le suivi des budgets locaux assuré par la direction générale des collectivités locales (DGCL) ne lui permet pas d'évaluer les dépenses réalisées par les communes en matière d'organisation des élections.».
En effet, d'un côté, le montant de la subvention, qui s'élève à 44,73 euros par bureau de vote et 0,10 euro par électeur inscrit sur les listes électorales n'a pas été révisée depuis 2006. De l'autre, les coûts sont de plus en plus importants (frais de personnel en hausse en raison d'une plus grande mobilisation des agents communaux, acquisition de panneaux d'affichage électoraux pour tenir compte d'une inflation de candidatures, etc.).
Lors de l'examen de la mission budgétaire « Administration générale et territoriale de l'État » le 4 décembre 2024, suite à un amendement d'appel de M. Kerrouche visant à alerter le Gouvernement sur la faiblesse du montant de cette indemnisation, il lui a été apportée la réponse suivante : « Cet appel est entendu : nous sommes disposés à dialoguer avec les associations d'élus, en particulier avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), pour envisager une telle revalorisation. Je le répète, les communes sont un maillon très important de l'organisation et de l'animation de la vie démocratique de notre pays. Nous prenons donc cet appel en considération. ».
Il souhaiterait donc savoir si et quand le Gouvernement envisage de procéder à cette revalorisation, a minima, lors de chaque scrutin, pour tenir compte notamment de l'inflation et de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Les frais d'assemblée électorale (FAE) s'élevaient à 15,33 Meuros pour les élections législatives de 2022 (ce qui représente une moyenne de 425,86 euros par commune) et à 7,97 Meuros pour les élections européennes de 2019 (avec une moyenne de 221,46 euros par commune). Pour 2024, ces FAE s'élèvent à 7,92 Meuros pour les élections européennes (tour unique) et 14,82 Meuros pour les élections législatives anticipées (deux tours). Elles ont été mises en paiement au mois de novembre 2024. Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les FAE permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd'hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d'assemblée électorale.
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