Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique sur la nécessité de respecter les engagements pris par le précédent Gouvernement en matière de réformes du zéro artificialisation nette (ZAN) et du transfert des compétences eau et assainissement.
Le ZAN suscite des inquiétudes parmi les élus depuis la mise en place de son dispositif en 2021, particulièrement en milieu rural où les contraintes liées à l'artificialisation des sols risquent de freiner le développement territorial, de nuire à l'attractivité de nos communes et de compromettre des projets structurants. En 2023, le Sénat avait obtenu un report partiel et un allongement des délais. Mais le dispositif comporte toujours un certain nombre de lacunes notamment sur les délais et les garanties. Les engagements du précédent Gouvernement doivent aujourd'hui se traduire par des actes sur une application plus souple et mieux adaptée aux réalités locales afin d'assurer un équilibre entre la préservation de l'environnement et les besoins des territoires.
De même sur la question du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement qui continue de provoquer des tensions. De nombreux élus dénoncent une réforme verticale, perçue comme un éloignement des décisions et une complexification administrative au détriment des usagers. La fin de l'obligation de ce transfert, objet d'un consensus parlementaire, était une priorité du Gouvernement précédent et doit l'être également pour le nouveau.
Elle lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour respecter ces engagements et répondre aux préoccupations des élus locaux.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/07/2025
Conformément aux propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience ») fixe un double objectif de réduction du rythme des consommations foncières. Il fixe, d'une part, l'objectif d'atteindre, en 2050, l'absence d'artificialisation nette des sols, dit « zéro artificialisation nette » (ZAN) et prévoit, sur la période 2021-2031, un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la décennie précédant la promulgation de la loi. Afin de tenir compte de la réalité des territoires et des efforts engagés par les collectivités, le législateur a prévu la possibilité de territorialiser ces objectifs de sobriété foncière, déclinés dans les documents de planification régionale et dans les documents locaux d'urbanisme. Pour accompagner les élus dans l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a introduit des aménagements à la mise en oeuvre de la loi Climat et Résilience. Sans remettre en cause ces objectifs de sobriété foncière, la loi du 20 juillet 2023 précitée assouplit, notamment, le calendrier prévu pour l'intégration des objectifs de réduction de la consommation foncière dans les documents régionaux de planification et dans les documents locaux d'urbanisme. Par ailleurs, elle crée des outils permettant aux exécutifs locaux de mieux concilier la sobriété foncière et le développement de leurs territoires. Le Gouvernement reste attaché aux enjeux de sobriété foncière et est convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols en 2050, afin de préserver des espaces naturels et des ressources qui ne sont ni gratuites, ni inépuisables. Toutefois, il apparaît necessaire d'ouvrir une réflexion afin de replacer les élus au coeur du dispositif et apporter les assouplissements utiles afin que le ZAN ne soit plus perçu comme une contrainte mais comme un levier de développement ainsi que faciliter des projets essentiels à la réindustrialisation. En ce qui concerne le transfert des compétences eau et assainissement, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux de la ressource en eau. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées par la commune à sa communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes. Les enjeux de la ressource en eau sont à la fois très locaux et stratégiques. Le Gouvernement reste en conséquence attentif à ce que tous les acteurs du grand et du petit cycle de l'eau se coordonnent pour préserver l'intérêt d'un développement harmonieux du territoire que favorise une politique de l'eau partagée et équilibrée.
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