Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fermetures massives d'agences bancaires dans les territoires ruraux, notamment dans les départements de l'Indre et du Cher.
Ces fermetures, annoncées par plusieurs groupes bancaires tels que CCF et la caisse d'épargne, engendrent des conséquences graves, tant pour les emplois locaux que pour l'accès aux services essentiels pour les citoyens. À titre d'exemple, le groupe CCF prévoit de fermer dix agences sur les douze restantes dans ces deux départements d'ici deux ans, entraînant une vingtaine de suppressions d'emplois, et la caisse d'épargne a déjà acté la fermeture des agences de Vatan, Saint- Gaultier et Chabris.
Ces décisions s'inscrivent dans une tendance générale à la désertification bancaire des territoires ruraux, privant les habitants d'un accès physique aux services bancaires de proximité. Une telle évolution va à l'encontre des efforts déployés pour renforcer la cohésion territoriale et risque d'aggraver les fractures sociales et économiques dans ces zones déjà fragilisées.
Pourtant, en 2028, le Sénat avait adopté une proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire. Malgré plusieurs transmissions à l'Assemblée nationale (2018, 2022, 2024), cette dernière n'a jamais examiné ce texte.
Dans ce contexte, il demande quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage pour empêcher la désertification bancaire et s'assurer du maintien d'un maillage territorial suffisant, garantissant ainsi un accès équitable aux services financiers pour tous les citoyens, en particulier dans les territoires ruraux.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 24/07/2025
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage des réseaux d'agences bancaires sur tout le territoire en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. Concernant la fermeture d'agences bancaires, il est à noter que la France se distingue comme le pays de la zone euro comptant le plus d'agences avec 33 526 agences en 2023 [i]. Selon les données de la BCE, la France est ainsi le pays de la zone euro avec le plus d'agences bancaires pour 100 000 habitants : en 2023, la France comptait 48,8 agences pour 100 000 habitants, pour une moyenne européenne de 30,3. Cependant, malgré cette forte présence physique, la multiplication des équipements au sein du foyer et le développement des usages numériques a conduit à un déplacement progressif de la demande en ligne. Cette tendance reflète une évolution significative des habitudes bancaires vers des solutions numériques. Ainsi, nous pouvons entrevoir une adaptation de l'offre et une modification structurelle du métier de la banque de détail, au plus près des attentes des consommateurs. S'agissant des préoccupations sur la fermeture d'agences dans l'Indre (44) et le Cher (18), certaines banques ont cependant entrepris d'ajuster, dans des proportions limitées, le nombre d'agences bancaires voire de distributeurs, en réponse à la dématérialisation croissante des instruments de paiement. En l'espèce, le groupe BPCE nous indique avoir pris localement toutes les mesures d'accompagnement pour gérer ce projet en termes d'information à ses clients et aux élus et pour préserver l'emploi. Concernant la distribution d'espèces, il peut être souligné que le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8% [ii] de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. On dénombre fin 2023, 71 541 distributeurs automatiques de billets (DAB) et points privatifs en France métropolitaine, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3%). A noter que le repli modéré des distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants partenaires de certains réseaux bancaires (+1,7% à fin 2023, avec 27 418 emplacements) [iii]. Enfin, rappelons que la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, le réseau de 17 000 points de contact de La Poste contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, la Banque postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. ------------------------- [i] EU structural financial indicators | ECB Data Portal [ii] La cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : Carte_Points_Accès_2023 - Articque Platform et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée via ce lien : Carte_Communes_Point_Acces_2023 - Articque Platform [iii] État des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine | Banque de France
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