Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 16/01/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de compensation de l'État en faveur des collectivités locales pour les dépenses induites par l'abaissement de l'instruction obligatoire portée de 6 à 3 ans.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a engendré des dépenses supplémentaires pour les communes et les intercommunalités qui doivent ainsi financer les écoles maternelles privées sous contrat. Selon cette même loi, l'État attribue une compensation correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires que la collectivité compétente prend en charge.
Or, il souligne que plusieurs maires l'ont alerté concernant l'écart significatif constaté entre la compensation calculée par l'État et les dépenses réelles engagées par leurs collectivités. En l'espèce, la communauté d'agglomération du Grand Verdun estime ainsi à près de 290 000 euros le reste à charge, depuis l'année scolaire 2019-2020, entre le coût pour la collectivité et la subvention allouée par l'État.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour soutenir les collectivités territoriales confrontées à cette sous-compensation qui grève leur budget.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Cet engagement du Président de la République s'est traduit dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dont l'article 11 instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. L'article 17 de la loi pour une école de la confiance a prévu que l'État attribue des ressources aux collectivités qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 (ou 2020-2021 et/ou 2021-2022), une augmentation de leurs dépenses obligatoires de fonctionnement pour les écoles préélémentaires et élémentaires par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Les dépenses nouvelles qui résultaient directement de l'extension de l'instruction obligatoire étaient de nature à ouvrir un droit à une attribution de ressources. Pour assurer la mise en application de ces dispositions, le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 sont venus préciser les modalités d'attribution de ressources, par l'État, aux collectivités. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont, par conséquent et dans ce cadre législatif et règlementaire, procédé à l'instruction des demandes déposées par les collectivités au titre des trois années scolaires visées par le dispositif (2019-2020, 2020-2021et 2021-2022). Toute collectivité avait la possibilité de déposer une demande initiale d'attribution de ressources au titre de l'une de ces trois années scolaires. En outre, toute collectivité déclarée éligible à un accompagnement financier, à la suite du dépôt d'une demande initiale au titre de l'une de ces trois années scolaires, avait la possibilité de déposer une demande de réévaluation au titre des années scolaires restantes. Les communes n'ayant pas fait de demande de réévaluation ont bénéficié, en application des dispositions contenues à l'article 17 précité, de la reconduction de l'attribution de ressources, établie au titre de l'année scolaire coïncidant à l'entrée dans le dispositif, pour les années scolaires restantes. Les modalités et règles d'instruction des demandes d'attribution de ressources obéissaient aux dispositions législatives et règlementaires précitées. En application de ces textes, les dépenses éligibles étaient les dépenses obligatoires de fonctionnement nouvelles résultant directement de l'extension de l'instruction obligatoire et qui ont pu bénéficier, à ce titre, d'une attribution de ressources de l'État. Le Conseil constitutionnel a validé cette modalité d'accompagnement dans sa décision du 25 juillet 2019. Toute collectivité devait justifier d'une augmentation globale de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour ses classes élémentaires et préélémentaires publiques et privées sous contrat par rapport à l'année scolaire de référence (2018-2019). Ainsi, une hausse des dépenses dans les classes préélémentaires compensée par une baisse des dépenses dans les classes élémentaires ne permettait pas d'établir une hausse globale des dépenses obligatoires de fonctionnement pouvant donner lieu à une attribution de ressources. Par ailleurs, la collectivité devait justifier d'une augmentation de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour ses classes préélémentaires publiques et privées sous contrat d'association par rapport à l'année scolaire de référence. Toute collectivité qui a été déclarée éligible à une attribution de ressources, au titre de l'une ou de plusieurs des années scolaires visées par l'article 17, continuera à bénéficier, de manière pérenne et depuis l'exercice 2024, du versement de l'attribution de ressources telle qu'elle a été déterminée au titre de l'année scolaire 2021-2022. Concernant la situation spécifique de Verdun, la mise en oeuvre des règles d'instruction, détaillées précédemment, a conduit à la déclarer éligible à un accompagnement financier de 64 791,65 euros au titre de l'année scolaire 2019-2020. Cet accompagnement financier a fait l'objet d'une reconduction au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 et d'une pérennisation depuis l'exercice 2024, soit un montant total de près de 324 000 euros depuis l'années scolaire 2019-2020.
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