Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 16/01/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des périodes de travaux d'utilité collective (TUC) et de stages d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) pour les départs anticipés à la retraite.
Ces périodes sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite depuis 2023, ces trimestres étant dits « assimilés». Mais non cotisés, ils ne donnent pas accès au départ précoce à la retraite via le dispositif « carrière longue ». Cela s'avère très pénalisant pour les 1,7 million de personnes concernées car elles ont commencé à travailler très tôt.
Il souhaiterait connaitre sa position et ses intentions sur le sujet
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 05/06/2025
L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ces dispositifs étaient en effet destinés généralement à des jeunes travailleurs en vue d'une intégration dans l'emploi. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en oeuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suite à la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. « Or, les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans la vérification de la condition de durée d'assurance totale cotisée nécessaire pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elles sont en revanche prises en compte dans l'appréciation de la condition de début de carrière avant une borne d'âge (16, 18, 20 ou 21 ans) qui doit également être remplie pour bénéficier de ce dispositif.
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