Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 16/01/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la carte scolaire dans les territoires ruraux.
La carte scolaire est déterminée à chaque début d'année. Elle entérine les ouvertures et les fermetures de classes pour la prochaine rentrée scolaire. Ces dernières sont souvent vécues comme une atteinte à l'intégrité de la commune.
Elles suscitent de grandes préoccupations tant chez les élus, chez les personnels enseignants que chez les parents d'élèves.
Les territoires ruraux se voient appliqués les mêmes critères que les autres territoires, alors qu'ils revêtent des spécificités notables.
Une adaptation des seuils des effectifs permettrait de prendre en compte les réalités territoriales à l'instar de ce qui est prévu par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne codifiée à l'article L. 212-3 du code de l'éducation qui stipule que « Dans les départements de montagne, la mise en oeuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques (ou des réseaux) qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classes, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires. Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »
Le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) qui remplace les zones de revitalisation rurale prévoit une approche différenciée par zonage pour maintenir l'aide au développement des territoires ruraux.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour adapter les critères de la carte scolaire aux réalités des territoires ruraux à l'instar des territoires de montagne et l'opportunité de les fixer sur les zonages FRR.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/06/2025
La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec les forces vives de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleurs conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Dans le cadre de ces échanges, les spécificités des zones de montagne, comme la difficulté d'accès, sont bien entendu pris en compte. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte du caractère plus ou moins rural de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Ainsi, l'élaboration de la carte scolaire tient toujours compte du contexte du territoire et bien sûr de son caractère rural. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance de concertation mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. À la rentrée 2024, 945 373 enfants étaient scolarisés dans l'une des 14 307 écoles publiques situées en zone rurale hors éducation prioritaire (soit 17,5% des élèves et 33,4 % des écoles). Ces écoles ne constituent pas un bloc homogène. Il ne peut y avoir de réponse unique à la diversité des situations des écoles en milieu rural. On constate en tout état de cause que les taux d'encadrement y sont favorables, avec une moyenne de 20 élèves par classe dans les communes rurales éloignées et 21,6 dans les communes rurales périphériques, inférieure au ratio national de 23,3 élèves par classe des écoles hors éducation prioritaire. La réforme de l'allocation des moyens d'enseignement du premier degré public mise en oeuvre depuis la rentrée 2015 y a contribué en prenant mieux en compte la difficulté sociale et le contexte territorial, en particulier dans les communes rurales très peu denses. L'engagement de l'État à ne pas fermer d'école sans avoir l'accord du maire est reconduit à la rentrée 2025. Toutefois des fermetures d'écoles dans les communes rurales éloignées, toujours avec l'accord du maire, peuvent avoir lieu, notamment dans le cas de fusion d'une école maternelle et d'une école élémentaire afin de créer une école primaire, de la création d'un nouveau pôle scolaire ou de la réorganisation d'un regroupement pédagogique intercommunal.
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