Présence de métaux et de substances phytosanitaires dans les tampons hygiéniques

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025

Rappel de la question n°00356, publiée le 03/10/2024

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 00356 sous le titre « Présence de métaux et de substances phytosanitaires dans les tampons hygiéniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/01/2025 - page 94

Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 29/05/2025

Les produits de protection intime pour les femmes font l'objet de revendications légitimes des femmes d'être mieux informées de leur composition et des effets potentiels sur leur santé. Les ministères chargés de la santé et de la protection des consommateurs ont élaboré un décret relatif à l'information sur les produits de protection intime qui vise notamment à améliorer la transparence sur leur composition. Celui-ci a été publié le 30 décembre 2023, applicable depuis le 1er avril 2024. Il prévoit que les industriels doivent faire figurer les composants utilisés intentionnellement dans la fabrication de leurs produits. Cette obligation concerne tous les produits de protection intime (tampons, serviettes, protège-slips, coupes menstruelles, éponges menstruelles, culottes de règles…). Une large concertation a été organisée en amont de la rédaction de ce décret. En ce qui concerne la présence potentielle de substances contaminantes, la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont sollicité dès 2016 l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur la base des analyses réalisées par le Service commun des laboratoires (SCL) et de plusieurs organismes indépendants (dont l'UFC Que choisir et le magazine 60 millions de consommateurs). L'ANSES a mené une évaluation quantitative de risques sanitaires et a conclu dans son avis de 2019 à l'absence de risque lié à la présence de substances contaminantes dans les tampons, les serviettes hygiéniques ou les protège-slips et les coupes menstruelles. Depuis cette expertise, des actions ont été mises en oeuvre par le gouvernement afin d'inciter les industriels à mettre en place des autocontrôles périodiques des produits et à améliorer leur processus d'approvisionnement et de fabrication de façon à supprimer ou limiter autant que possible la présence de substances chimiques préoccupantes (HAP, dioxines, furanes, phtalates, pesticides notamment). Par ailleurs, des contrôles périodiques ont été diligentés sur ces produits par la DGCCRF dont les derniers résultats d'enquête sur les nouveaux produits de protection intime (serviettes réutilisables ou culottes menstruelles, tampons à usage unique dits « biologiques » ou réutilisables) ont été publiés en mars 2022. Dans le but de contrôler l'application du décret cité précédemment, la DGCCRF et la DGS ont saisi de nouveau l'ANSES en juillet 2024 pour élaborer des concentrations seuils correspondant à la quantité théorique maximale à ne pas dépasser dans une protection intime, par substance et par type de produit (serviettes hygiéniques, protège-slips, tampons et coupes menstruelles). L'ANSES a rendu son avis le 31 mars 2025. Les valeurs ainsi définies permettront aux autorités de contrôle d'évaluer la sécurité des produits de protection intime analysés par le SCL lors des campagnes de contrôle effectuées par la DGCCRF sur les produits de protection intime présents sur le marché français.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2025 - page 2840