Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 01031 sous le titre « Situation budgétaire et gouvernance de l'autorité des marchés financiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 26/06/2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique souhaite tout d'abord rappeler que l'Autorité des marchés financiers (AMF), en sa qualité d'autorité publique indépendante, bénéficie d'une large autonomie en matière de gestion budgétaire. Le Parlement en encadre les ressources en fixant chaque année un plafond de recettes affectées et un plafond d'emplois dans le cadre de la loi de finances. Le directeur général du Trésor est représenté sans voix délibérative au sein des formations de l'AMF et notamment du collège de l'Autorité qui approuve le budget annuel. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique examine toutefois chaque année la situation budgétaire de l'Autorité à l'occasion du projet de loi de finances. La fixation du plafond de recettes pour 2025 a fait l'objet d'un dialogue nourri entre les services de l'AMF, la direction du budget, le secrétariat général du ministère et la direction générale du Trésor avec un double objectif : i) tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes et inciter l'AMF à améliorer sa gestion interne et rétablir sa situation budgétaire ; ii) maintenir la capacité de l'AMF à réaliser ses missions dans un contexte d'augmentation de ces dernières. C'est au regard de ce double objectif que le projet de loi de finances pour 2025 intégrait une proposition de rehaussement significatif du plafond des contributions affectées à l'AMF de 4 % (soit +5 Meuros), portant ainsi celui-ci à 126 Meuros (contre 121 Meuros en 2024) afin de financer un accroissement significatif du plafond d'emploi (+25 ETPT). Cette augmentation de moyens et d'emplois vise en premier lieu à permettre à l'AMF de faire face à l'accroissement de ses missions, principalement du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles réglementations européennes, comme l'a également mis en évidence le rapport de la Cour des comptes. Ces moyens nouveaux permettront aussi d'assurer la capacité de traitement en même temps que l'efficacité et la rapidité des décisions de supervision de l'AMF vis-à-vis des acteurs supervisés, afin que la qualité du superviseur français demeure un facteur d'attractivité de la place de Paris. En contrepartie de cette hausse de moyens, l'AMF s'est engagée à poursuivre ses efforts d'économies et à renforcer sa gestion interne, comme le recommande également la Cour des Comptes. Il convient de souligner qu'en raison de la rigidité des dépenses de l'Autorité (la masse salariale représente deux tiers des dépenses), des ressources additionnelles étaient nécessaires pour replacer l'AMF sur une trajectoire pluriannuelle permettant de corriger la situation. Ainsi, l'AMF s'est inscrite à partir de 2024 dans un nouveau paradigme budgétaire, avec un strict alignement des dépenses sur les recettes nettes et un financement de ses investissements sans hausse de budget. Cette décision vise à mettre un terme à l'attrition des réserves qui trouvait son origine dans l'emploi au cours des dernières années de l'intégralité des réserves pour financer ses investissements informatiques et réorganiser ses implantations immobilières. En outre, l'AMF présente désormais, suite aux recommandations de la Cour et du ministère de l'économie, des finances et de la souvernaineté industrielle et numérique, une trajectoire budgétaire triennale intégrant, outre les mesures de court-terme visant à préserver la trésorerie, des propositions de réformes structurelles. Ces mesures feront l'objet d'échanges réguliers avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souvernaineté industrielle et numérique, à travers sa représentation au comité d'audit de l'Autorité et lors des futures discussions budgétaires.
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