Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les cotisations à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) dont doivent s'acquitter les médecins retraités en situation de cumul emploi-retraite.
Depuis 2009, de nombreux médecins retraités peuvent poursuivre leur activité de praticien dans le cadre d'un dispositif de cumul emploi-retraite. Ces professionnels cotisent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à la Caisse nationale d'assurance maladie ainsi qu'à la CARMF, comme les actifs, alors même que, dans leur cas, ces cotisations n'ouvrent à aucun nouveau droit à une pension de retraite une fois qu'ils ont définitivement mis fin à leur activité.
Ces médecins en cumul-retraite indiquent que, dans le contexte actuel de pénurie de personnels médicaux et paramédicaux, leurs collègues pourraient être davantage incités à prolonger leur activité si les règles de cotisations leurs étaient plus favorables.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de lutter contre la pénurie de personnels médicaux et paramédicaux.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 05/06/2025
Les médecins libéraux sont affiliés à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) qui gère leurs régimes de retraite : la retraite de base par délégation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi que le régime de retraite complémentaire et le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé le dispositif de cumul emploi-retraite créateur de droits dans les régimes de retraite de base, dont le régime de base des professionnels libéraux. Ainsi, un médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral peut bénéficier de nouveaux droits à retraite de base s'il poursuit ou reprend une activité de médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral, à compter du 1er septembre 2023. En revanche, la déclinaison du cumul emploi-retraite créateur de droits au régime complémentaire de la CARMF relève de la décision de son conseil d'administration. La situation financière fragile de ce régime depuis plusieurs années explique le souhait du conseil d'administration de la CARMF de ne pas transposer le cumul emploi-retraite générateur de droits au régime complémentaire des médecins libéraux. Par ailleurs, afin de favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux et ainsi lutter contre les déserts médicaux, deux mesures ont été inscrites dans la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. D'une part, l'article 5 de cette loi prévoit l'extension aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral du régime simplifié des professions médicales, dit "RSPM", à partir du 1er juillet 2025. Ce régime permet de faciliter la reprise d'activité en cumul emploi-retraite dans la mesure où il limite la charge administrative de la déclaration. En outre, ce même article 5 prévoit le relèvement du plafond de revenus permettant de bénéficier du RSPM, à compter du 1er janvier 2026. Les modalités d'application seront fixées par décret prochainement. D'autre part, l'article 6 de cette même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral dans les zones d'intervention prioritaire sur les revenus perçus en 2025, sous réserve que leur revenu professionnel soit inférieur à un plafond qui sera prochainement fixé par décret.
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