Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 23/01/2025
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le développement de l'accès aux dialyses à domicile dans le cadre de la réforme de financement de la dialyse.
En France, plus de 90 000 personnes souffrent d'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT). Si la greffe est le traitement de suppléance le plus efficace, 55 % des patients n'y sont pas éligibles pour diverses raisons et doivent se tourner vers un autre traitement de suppléance pour assurer les fonctions d'épuration du sang effectuées normalement par les reins : la dialyse.
Le plan « Ma santé 2022 » a placé le patient au coeur de son parcours de soins pour le rendre acteur de sa santé. Pour les patients souffrant d'insuffisance rénale chronique (IRC), cette démarche est cardinale car la dialyse doit s'adapter à leur vie et non l'inverse. Cependant en France, la dialyse en centre de soins ou en unité de dialyse médicalisée (UDM) reste la modalité de traitement la plus répandue. Seuls 7,1 % des patients sont dialysés à domicile, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Pourtant les modalités de dialyse à domicile répondent aux besoins d'autonomie des patients, mais également à leur volonté de conserver « leur vie d'avant » : poursuite de l'activité professionnelle, des activités socio-culturelles, économie du temps de transport, etc. En plus d'améliorer la qualité de vie des patients, ce qui n'est pas rien, cela génère des revenus et des économies pour les finances publiques.
Si les pouvoirs publics ont mis en place des politiques pour favoriser le développement de la dialyse à domicile, elles n'ont pas atteint leurs objectifs. Par ailleurs, la réforme du financement globale de la dialyse a été à plusieurs reprises repoussée alors qu'elle est très attendue par les patients.
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en oeuvre d'un financement forfaitaire déterminé en fonction des techniques utilisées et des caractéristiques des patients, il est donc crucial que cette réforme permette de rendre toutes les modalités de dialyse plus accessibles afin de répondre au mieux aux besoins des patients.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour développer l'accès aux modalités de prise en charge autonome et le calendrier du ministère pour la mise en oeuvre de la réforme.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/03/2026
Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la nécessité de privilégier les modalités de dialyse offrant une meilleure qualité de vie aux patients en insuffisance rénale chronique terminale, y compris la dialyse à domicile. La réforme du financement de l'activité de dialyse - prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2024 et entrant en vigueur au 1er janvier 2027 - a pour objectif d'inciter au développement des modalités autonomes. La nouvelle nomenclature a été publiée en fin d'année 2025, prévoyant un financement hebdomadaire de la dialyse à domicile ainsi que des forfaits d'entraînement pour permettre l'autonomisation du patient. Une enquête de coûts a été lancée au début de l'année 2026 pour recueillir des données permettant de mieux reconnaitre les spécificités organisationnelles de ce type de prise en charge. Un financement lié aux objectifs de santé publique est également prévu dans le cadre de la réforme. Les travaux concernant la construction des indicateurs pour ce financement ont également été lancés et la dimension concernant l'autonomisation des patients dialysés a été identifiée comme prioritaire. Enfin, la révision en cours du régime des autorisations de la dialyse permettra de construire un cadre réglementaire plus favorable au développement de la dialyse à domicile. Il est par exemple prévu de renforcer l'information et la formation des patients, afin de les orienter davantage vers des modalités de dialyse plus autonomes, telles que la dialyse à domicile. Elle prévoit également de revenir sur l'obligation de présence d'une tierce personne en cas d'hémodialyse à domicile, qui a été identifiée comme un frein vers ce mode de prise en charge. Ces mesures concourent ensemble au développement de la prise en charge de la dialyse à domicile.
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