Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 23/01/2025
Mme Sylvie Vermeillet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première réduction de 30 % des aides destinées à l'installation d'équipements de chauffage au bois, effective depuis le 1er avril 2024, le Gouvernement prévoit une nouvelle révision du dispositif, qui abaisserait de 50 % ces subventions à compter du 1er janvier 2025. En l'espace de huit mois seulement, l'État diviserait ainsi par trois son soutien à une filière pourtant vertueuse, sans tenir compte des performances des appareils, de la qualité des matériaux utilisés, du remplacement d'équipements anciens plus polluants ou encore des spécificités territoriales.
Or, le chauffage au bois, et plus particulièrement le chauffage aux granulés, est unanimement reconnu par les instances publiques, dont l'agence de la transition écologique (ADEME), pour ses multiples vertus. Économique - représentant l'énergie de chauffage la plus abordable devant le fioul, le gaz ou l'électricité -, locale, et ancrée dans une logique d'économie circulaire, cette filière participe pleinement à la souveraineté énergétique nationale, avec un taux d'autonomie de production atteignant 85 %. De plus, elle joue un rôle essentiel dans la diversification du mix énergétique, réduisant ainsi les risques liés à une dépendance excessive aux pompes à chaleur, notamment lors des pics de consommation électrique.
Par ailleurs, le réchauffement climatique a accentué la propagation de maladies ravageant nos forêts, notamment dans le massif du Jura, comme l'infestation de scolytes. Ces parasites obligent les acteurs de la filière bois à abattre des arbres fragilisés, non seulement pour prévenir tout danger imminent de chute, mais aussi pour permettre le reboisement. Ce contexte entraîne une augmentation significative de l'offre de bois sur le marché, rendant crucial son écoulement, notamment via son utilisation pour le chauffage. Une réduction des aides risquerait ainsi de fragiliser davantage une filière essentielle, déjà mise sous pression par ces défis environnementaux et économiques.
Cette révision apparaît donc en totale contradiction avec les objectifs de transition énergétique de la France. Justifiée par une nécessité de préserver la biomasse à horizon 2035 et d'éviter une concurrence entre usages industriels et résidentiels, elle semble ignorer la réalité des processus de production des granulés de bois ainsi que les dynamiques de réduction progressive de la consommation de biomasse. De surcroît, cette mesure va à l'encontre des recommandations du secrétariat général à la planification écologique, qui, dans plusieurs documents de planification récents, encourage le maintien du soutien au chauffage au bois domestique, sous conditions.
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 16/04/2026
Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.
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