Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/01/2025
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les personnes en situation de handicap qui bénéficient à la fois de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Plus d'un million de personnes perçoivent l'AAH. Parmi ces personnes, plus de 400 000 d'entre elles sont également bénéficiaires de la PCH. Or, il apparait un manquement : la PCH ne couvre pas l'aide ménagère, soit la gestion du linge et du ménage, pourtant primordiale. Il semble en effet qu'une personne dans l'incapacité de se lever, de se laver et de s'habiller en autonomie, ne sera pas non plus en mesure d'effectuer seule l'entretien de son logement et de son linge. À ce jour, lorsqu'une aide à domicile intervient, l'employeur bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 %. Néanmoins, les 50 % restants représentent une charge importante comparativement au montant de l'AAH, qui s'élève à 971,37 euros par mois. Que les personnes en situation de handicap n'aient pas à supporter ce coût leur permettrait d'améliorer leur niveau de vie. En janvier 2021, le temps de préparation des repas avait été ajouté à la PCH dans cette même optique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la prestation « aide ménagère » comme un acte essentiel à la PCH.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
La Prestation de compensation du handicap (PCH), instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est mise en place depuis le 1er janvier 2006. Elle est attribuée aux personnes en situation de handicap remplissant plusieurs conditions cumulatives, portant sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Son objectif est de compenser diverses charges liées aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne, notamment les besoins en aides humaines, lorsque l'état de la personne nécessite l'intervention effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, requiert une surveillance régulière, ou encore lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un mandat électif entraîne des frais supplémentaires. La décision d'attribution est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur la base du projet de vie de la personne, de l'évaluation de sa situation et de ses besoins, ainsi que du plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Le plan personnalisé de compensation comprend des mesures de toute nature destinées à apporter à la personne, au regard de son projet de vie, une compensation adaptée aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. Il mentionne l'ensemble des réponses identifiées à ses besoins en aides humaines, y compris celles ne relevant pas de la PCH. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Sont ainsi couverts les actes essentiels de l'existence, comprenant notamment l'entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), mais aussi les déplacements et la participation à la vie sociale, qui favorisent l'accès aux loisirs, à la culture et à la vie associative. Depuis le 1er janvier 2021, la PCH couvre également, au titre de l'acte « alimentation », les activités relatives à la préparation des repas, à la vaisselle et au nettoyage du plan de travail et de la table. Depuis le 1er janvier 2023, la prestation intègre un nouveau domaine d'aides humaines, le « soutien à l'autonomie », qui permet, au-delà du simple appui dans les actes essentiels de l'existence, de mobiliser jusqu'à trois heures d'aide supplémentaire par jour, afin de renforcer l'accompagnement des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou présentant un trouble du neurodéveloppement dans l'exercice de leur autonomie, pour les activités de la vie courante. En complément de la PCH, d'autres aides sociales et fiscales peuvent être mobilisées, afin de répondre aux besoins de la vie courante. Ainsi, l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale départementale est attribuable, sous conditions de ressources, aux personnes âgées ou handicapées nécessitant une assistance matérielle, pour demeurer à leur domicile. Cette aide est récupérable sur la succession du bénéficiaire. Par ailleurs, certaines caisses de retraite prévoient des prestations spécifiques d'aide à domicile en faveur de leurs affiliés confrontés à une perte d'autonomie. Enfin, le crédit d'impôt pour l'intervention d'une aide à domicile, que ce soit dans le cadre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à un service prestataire, permet de couvrir 50 % des dépenses engagées au titre de l'aide à domicile, dans la limite d'un plafond variable selon la situation de la personne.
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