Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 23/01/2025
M. Pierre Barros interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens accordés par l'État à la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour assurer ses missions de service public.
Créée en 2008, la DGFiP est une administration nouvelle, issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Elle gère la fiscalité de l'État français et des collectivités, ainsi que le pilotage de la politique immobilière de l'État. C'est un acteur essentiel, dont les moyens ne cessent pourtant de se contraindre année après année.
Les suppressions d'emplois, de services et de sites se multiplient partout sur le territoire national. De 2008 à 2024, plus de 30 000 emplois ont été supprimés, représentant un quart des effectifs totaux de la DGFiP. L'effort demandé continuera d'ici 2027 : 3 000 suppressions de postes supplémentaires sont prévues dans le « cadre d'objectifs et de moyens » pour 2023-2027. Le projet de loi de finances pour 2025 ne fait pas exception : il prévoit la suppression de 505 équivalent temps plein (ETP). Enfin, 4 000 postes sont restés vacants en 2024, malgré les besoins de la DGFiP.
Le gouvernement du Premier ministre François BAYROU a annoncé au début du mois de janvier 2025 sa volonté de lutter contre la sur-optimisation fiscale et la fraude fiscale. Toutefois, comment réussir sans offrir de moyens supplémentaires à l'administration en charge de ces questions ?
Le 3e rapport annuel sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'Assemblée nationale évalue ce phénomène à hauteur de 80 à 100 milliards d'euros, soit plus que les budgets de l'éducation nationale et de la justice réunis. Ce rapport préconise notamment le recrutement de 4 000 agents supplémentaires dédiés au contrôle fiscal. En effet, l'augmentation des moyens accordés à la DGFiP serait une première piste de réponse bienvenue pour mieux lutter contre ce phénomène. La lutte contre l'évasion fiscale a rapporté 5,2 milliards d'euros en 2023, soit 800 millions d'euros de moins qu'en 2022.
Il souhaite donc connaître les moyens qui seront accordés à la DGFiP pour transformer l'ambition de ce Gouvernement en actes concrets.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
La trajectoire des emplois à la direction générale des finances publiques depuis 2008 témoigne de gains de productivité importants grâce au développement du numérique mais aussi d'une modernisation de l'organisation de la DGFIP, de ses outils de travail et des services rendus aux citoyens, sans compromettre le nombre de points d'accueil. En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, la feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques prévoit de renforcer les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude fiscale (y compris les amendes) et à la mission juridique de 1 500 emplois supplémentaires d'ici 2027 (augmentation de 15 %). Depuis 2023, les redéploiements d'emplois opérés au sein de la DGFIP lui ont permis de renforcer les moyens humains dans le cadre de la lutte contre la fraude et pour un meilleur recouvrement des amendes. À cet effet, 633 emplois ont été créés : 281 en 2023, dont 171 au titre du seul contrôle fiscal, et 352 en 2024, dont 256 pour le contrôle fiscal. Les renforts ont été répartis au niveau de l'ensemble des structures de la DGFIP : les Directions Interrégionales de Contrôle Fiscal (DIRCOFI), les directions nationales, les services centraux et les directions départementales et régionales des finances publiques. Les choix de renforts reflètent les priorités de la feuille de route notamment l'augmentation de 25 % d'ici 2027 des contrôles des particuliers. Les services chargés du contrôle des particuliers, notamment concernant les plus fortunés - la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF), les brigades patrimoniales des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les pôles de contrôle des revenus et des patrimoines (PCRP) des directions régionales et départementales des finances publiques - se verront quant à eux dotés de plus d'une centaine d'emplois. À titre d'illustration, ces moyens supplémentaires permettront à la DIRCOFI Île-de-France d'engager la création de deux nouvelles brigades patrimoniales. De plus, l'Office National Anti-Fraude (ONAF) créée en mai 2024, anciennement le Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF), est devenu un service à compétence nationale et voit sa compétence étendue à toutes les infractions portant atteinte aux finances publiques et notamment aux escroqueries aux aides publiques. Il a bénéficié au titre de 2024 de 20 renforts en emplois afin d'avoir les moyens nécessaires pour lutter contre les cas de fraude complexe. En 2025, malgré la diminution de 550 emplois, votée en loi de Finances, la DGFIP poursuivra le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale avec 147 emplois supplémentaires qui sont créés. Les nouveaux renforts qui seront alloués viseront notamment à amplifier le renseignement fiscal dans le cadre de la lutte contre les très grandes fraudes et tout particulièrement la fraude internationale. Une partie de ces emplois permet à la DGFIP de participer pleinement aux structures transverses dédiées à la lutte contre toutes les fraudes et qui présentent les enjeux les plus importants comme Tracfin, mais aussi l'ONAF, renforcée de 20 emplois supplémentaires au titre du PLF 2025. La DGFIP participe aussi à la création en 2025 de l'unité du renseignement fiscal au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Elle a en charge la lutte contre les fraudes à forts enjeux dans les domaines économiques et financiers impliquant des réseaux de délinquance organisée. 25 emplois supplémentaires seront ainsi accordés à la DNRED dont les missions ont été étendues au recueil, au traitement et à la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave pour le compte de la DGFIP.
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