Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 23/01/2025
M. Pierre Barros interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la chirurgie bariatrique en Ile-de-France et en particulier en Val-d'Oise.
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS-IDF) a délivré, en septembre 2024, 52 autorisations d'exercer, après étude de 67 demandes d'autorisation provenant de services de chirurgie bariatrique.
Depuis le 1er janvier 2025, 15 services ne fonctionnent donc plus, faute de renouvellement de leur autorisation administrative. Tous les départements franciliens sont concernés : on constate une fermeture à Paris, trois en Seine-et-Marne, une dans les Yvelines, deux en Essonne, cinq dans les Hauts-de-Seine, deux en Val-de-Marne et une dans le Val-d'Oise.
La réforme des autorisations d'activité de soins a introduit des seuils d'activités annuels à remplir, fixé dans le cadre de la chirurgie bariatrique à 50 interventions. À Argenteuil, dans le Val-d'Oise, l'émergence de la pandémie de Covid et une réorganisation interne du service n'ont pas permis d'atteindre ce chiffre entre 2020 et 2023. Toutefois, au 31 décembre 2024, 74 interventions ont été réalisées. Une centaine est d'ores et déjà prévue pour l'année 2025. Cette hausse notable n'a pas été prise en compte par les services de l'ARS-IDF.
L'ARS-IDF semble vouloir reconcentrer l'offre de soins au sein des hôpitaux supports des groupements hospitaliers de territoire (GHT), instaurés dans le cadre de la loi de santé de 2016. Cette réforme était avant tout guidée par l'objectif de réduction des dépenses publiques de santé, poursuivant une logique budgétaire plutôt qu'une volonté de mieux organiser la santé à l'échelle des territoires. Les GHT font primer la rentabilité de l'offre de soin et la rationalisation du secteur hospitalier sur tout. Où se trouve l'intérêt des patients, qui devront désormais se rendre dans différents établissements d'un même GHT pour conserver un parcours de soins complet ? Cette situation générera de nouvelles discriminations, notamment en fonction de la mobilité, alors que les patients concernés vivent dans le premier désert médical de France métropolitaine.
Les conséquences sur la santé des patients actuels et futurs des services de chirurgie bariatrique pourraient être très importantes. Dans ces conditions, combien renonceront à se soigner ? Il est impossible d'attendre la réévaluation de cette décision par l'ARS-IDF en 2026 pour agir.
Il souhaite donc connaître ce que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la délivrance d'autorisations administratives d'activité de soins dans le secteur de la chirurgie bariatrique en Ile-de-France afin de garantir un maillage territoriale cohérent, au moment où 17 % des adultes en France souffrent d'obésité.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/04/2026
La chirurgie bariatrique constitue un levier thérapeutique important dans la prise en charge de l'obésité sévère, pathologie chronique en progression en France et associée à de nombreuses comorbidités (diabètes, maladies cardio-vasculaires en particulier). Sa pratique doit répondre à des exigences élevées de qualité et de sécurité des soins, dans le cadre d'un parcours patient pluridisciplinaire incluant un suivi nutritionnel, psychologique et médical. Dans ce contexte, la réforme des autorisations d'activité de soins, entrée en vigueur au 1er juin 2023, poursuit deux objectifs majeurs : garantir une qualité homogène de prise en charge sur l'ensemble du territoire et renforcer la sécurité des prises en charge des patients. Pour la chirurgie bariatrique, un seuil d'activité de 50 interventions par an a été fixé par arrêté, afin d'assurer le maintien de l'expertise chirurgicale et d'équipes multidisciplinaires compétentes, conformément aux recommandations de la haute autorité de santé. L'agence régionale de santé d'Île-de-France a conduit en 2024 la procédure de renouvellement des autorisations en veillant à respecter ces critères. À l'issue de cette évaluation, les services dont l'activité était inférieure au seuil requis de façon récurrente sur la période de référence, n'ont pu voir leur autorisation renouvelée. Il convient de souligner que la réforme des autorisations ne vise pas à restreindre l'accès aux soins, mais à organiser une offre de qualité et sécurisée, tout en veillant à ce que le maillage territorial de l'offre réponde aux besoins de santé des populations et assure une prise en charge équitable des patients souffrant d'obésité. Les patients du Val-d'Oise continuent de bénéficier d'une offre de chirurgie bariatrique au sein de leur département comme dans les départements limitrophes. Par ailleurs, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France reste pleinement mobilisée pour accompagner les établissements et les professionnels afin d'assurer la continuité de la prise en charge et éviter toute rupture dans le parcours des patients.
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