Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 23/01/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'établissement des listes de notoriété dans nos postes à l'étranger, en particulier celles relatives aux avocats.
La liste de notoriété du barreau comprend l'avocat-conseil et les noms d'avocats connus du poste consulaire. Cette liste tient compte, en principe, de la répartition et de la densité de la communauté française, de ses éventuels besoins sur une matière juridique spécifique, ainsi que des équilibres entre spécialités juridiques exercées et contraintes géographiques. L'avis de l'avocat-conseil du poste est également demandé par le chef de poste. Il apparaît que certains postes refusent l'inscription du nom d'un avocat, même lorsque celui-ci est de nationalité française et disposant d'un diplôme français ou étranger l'autorisant à exercer localement, y compris s'il a réalisé (si nécessaire) les démarches pour exercer dans le pays en question. Or la façon d'établir ces listes peut être à l'origine de distorsions de concurrence, ainsi que l'objet de confrontation d'intérêts locaux et acquis, le tout desservant in fine la communauté française présente sur place.
Elle aimerait connaître la procédure à suivre pour contester un refus, pour un avocat - mais cela vaut également pour un médecin - de voir son nom inscrit sur la liste de notoriété, une liste qui conserve pour autant son entière utilité pour nos compatriotes ayant besoin de références.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/05/2025
Les listes de notoriété tenues à jour par les ambassades et les postes consulaires visent à fournir aux ressortissants français, qu'il s'agisse des communautés établies sur place ou des Français de passage, les coordonnées de médecins, d'avocats ou de personnes extérieures au service public consulaire auxquels les consulats peuvent avoir recours dans le cadre de leur mission, par exemple des traducteurs et interprètes. Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire. Ces listes sont communiquées à titre d'information et n'engagent pas la responsabilité de l'administration, tant sur la qualité des prestations fournies que sur le montant des honoraires réclamés, le choix du praticien ou de l'avocat restant libre pour les usagers. Par souci de lisibilité et afin d'en faciliter la gestion par les postes consulaires, ces listes ont vocation à conserver un format restreint. Les modalités d'établissement de ces listes sont précisées par la circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 relative aux médecins, avocats et autres personnes extérieures au service public consulaire. Il s'agit de personnes connues des postes consulaires, légalement autorisées à exercer au regard du droit local, qui dans la mesure du possible possèdent la nationalité française ou, lorsqu'ils n'ont pas la nationalité française, ont une connaissance du français. Ces listes sont établies par le chef de poste consulaire, après avis du médecin-conseil ou de l'avocat-conseil, en tenant compte de la répartition et de la densité de la communauté française dans la circonscription consulaire et de ses besoins spécifiques s'agissant des spécialités médicales ou juridiques les plus recherchées, ainsi que des équilibres entre spécialités médicales ou juridiques et contraintes géographiques. L'inscription d'un médecin ou d'un avocat sur l'une de ces listes ne constitue donc pas un droit mais relève de la compétence du chef de poste, au regard des besoins de la communauté française résidente et de passage et de l'offre de services existant localement en matière médicale et juridique. Par conséquent, un refus d'inscription ne peut être considéré comme une rupture d'égalité. Comme le prévoit la circulaire précitée, toute difficulté relative à son application est adressée à la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
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