Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 23/01/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les violences intrafamiliales dont sont victimes les personnes queer, et qui contribuent à leur surreprésentation parmi les personnes sans-abri. Selon l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, 20 % des personnes queers et 30 % des personnes transgenres en France se sont déjà retrouvées sans domicile pour des durées moyennes de respectivement un an et plus de deux ans, des chiffres qui seraient sous-estimés, d'après les associations spécialisées. Dans la majorité des cas, ces situations résultent d'une rupture familiale marquée par le rejet, l'isolement ou l'expulsion du foyer en réponse à leur orientation sexuelle, identité de genre ou intersexuation. Dans les cas les plus graves, ce sont les violences subies au sein du foyer qui les contraignent à partir. Parmi ces violences, une dimension intersectionnelle est également à relever.
Elle souhaiterait savoir si des études pour recenser les personnes queers sans domicile et comprendre les mécanismes de leur surreprésentation parmi les personnes sans-abri et précaires sont envisagées par son ministère - malgré la sensibilité des données limitant de fait les recensements - afin de permettre l'élaboration de politiques publiques spécifiques. Elle suggère également qu'une attention particulière soit portée aux jeunes femmes queers.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 11/09/2025
Le 26 mai dernier s'est tenu le 1er comité de suivi du plan national pour l'égalité, et contre la haine et les discriminations LGBT+ présidé par la Ministre Aurore Bergé, en lien avec la DILCRAH. Ce plan, structuré autour de cinq grands axes d'action (nommer, mesurer, former, protéger, sanctionner), mobilise l'ensemble des ministères, les collectivités, les établissements publics et un large réseau d'associations partenaires. La ministre a fixé trois priorités d'action pour accélérer sa mise en oeuvre. D'abord, renforcer la protection des personnes LGBT+ et sanctionner les auteurs de propos haineux. Les agressions LGBT+ continuent d'augmenter. La haine prospère en ligne, notamment sur les réseaux sociaux et les sites de rencontre, où circulent des messages violents, des appels à la haine, des humiliations publiques. Cette haine numérique a des conséquences bien réelles : guet-apens, agressions physiques ou sexuelles, viols. L'État renforce les plateformes de signalement, la formation des forces de l'ordre pour un meilleur accueil des victimes, ainsi que la rapidité, la visibilité et l'efficacité des sanctions. L'objectif est clair : Chaque acte doit être sanctionné, systématiquement. Ensuite, l'État s'engage à garantir à toutes et tous un accès digne aux soins, partout sur le territoire. Le plan prévoit des actions concrètes en matière de prévention du VIH, d'accompagnement en santé mentale - notamment pour les jeunes et les personnes âgées - ainsi qu'une stratégie nationale de lutte contre le chemsex. En outre, dès la rentrée 2025, l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle sera généralisée dans tous les établissements scolaires, publics comme privés. L'objectif est clair : former les jeunes à la tolérance et au respect de toutes les identités, contribuant à prévenir les actes de LGBT+, et garantir que l'école reste un espace de respect, de sécurité et d'égalité. Au-delà de ces axes prioritaires relatifs aux haines, violences et discriminations à l'encontre des personnes LGBT+, ce plan aborde la question des vulnérabilités liées au logement, en visant l'accompagnement au développement des associations spécialisées dans l'hébergement de personnes LGBT+. Plus globalement, la politique d'hébergement d'urgence répond au principe d'inconditionnalité, conformément à l'article L.345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles, lequel dispose que : "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence" (...) dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine". Corollaire d'une conception universaliste des droits sociaux, le principe d'inconditionnalité commande une évaluation des vulnérabilités des personnes en fonction de leur "situation de détresse médicale, psychique ou sociale", autrement dit une appréciation globale de la situation de la personne. Cette évaluation globale, menée par l'ensemble des travailleurs sociaux du secteur, doit permettre de proposer un projet d'accompagnement le plus adapté possible, en fonction du parcours de vie et des singularités de chacun, et selon un faisceau de vulnérabilités souvent entrecroisées, justifiant ainsi que "'Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé" (article L.345-2-3 CASF). Dès lors, les 203 000 places d'hébergement financées chaque année par l'Etat pour un montant annuel total de plus de 2 milliards d'euros, en doublement depuis 10 ans, afin de répondre à l'urgence sociale et l'accroissement de la grande précarité, ont vocation notamment à accueillir les personnes LGBT+ sans-domicile, dans le cadre du droit commun de l'hébergement d'urgence. A cet effet, les structures mobilisent leurs ressources internes (psychologues, infirmiers, travailleurs sociaux, etc.) et orientent vers des partenaires spécialisés pour proposer le cas échéant un accompagnement adapté. À ce titre, des partenariats locaux sont régulièrement noués avec des associations de soutien aux publics LGBT+, des acteurs de la santé ou de l'aide aux victimes. Toutefois, le recours à des places spécialisées restant nécessaire ponctuellement, notamment pour les personnes qui rencontrent des difficultés d'intégration dans le collectif et peuvent être exposées à des situations de violence, des places spécialisées sont financées. Une enquête flash, lancée par la Dihal en janvier 2022 a recensé 182 places d'hébergement spécifiquement dédiées aux publics LGBT+, auxquelles s'ajoutent des mises à l'abri ponctuelles à l'hôtel pour faire face aux situations d'urgence. En 2023, deux nouvelles structures d'hébergement portées par la Fondation Le Refuge ont été financées : l'une en Île-de-France (20 places) et l'autre en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (40 places). Dans le champ de l'asile, plus de 200 places ont été spécialisées pour les personnes LGBT+ suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par le ministère de l'Intérieur en 2021. La DILCRAH finance ainsi plusieurs associations spécialisées telles que Le Refuge, la Maison d'Allanah, ainsi que les Centres LGBT+. Les structures généralistes adaptent, par ailleurs, leur accompagnement et assurent un lien avec des associations spécialisées et acteurs de santé, pour un suivi adapté aux besoins des personnes LGBT+.
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