Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 23/01/2025
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les enjeux de la mutualisation des accueillants familiaux.
Dans un contexte de vieillissement de la population, notre société doit s'adapter et proposer des solutions alternatives aux établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et aux maisons de retraite. Parmi ces alternatives figure l'accueil familial, qui a de nombreux atouts, notamment ceux d'être moins onéreux qu'un EHPAD et de permettre un accompagnement plus personnalisé. Cette solution s'avère également intéressante pour certains territoires ruraux confrontés à un manque d'établissements. Malgré la pertinence de ce mode d'accueil, il reste peu visible (contrairement aux résidences seniors qui bénéficient d'une large couverture médiatique) et, comme d'autres métiers dits du « care », peu valorisé. Une question reste notamment sans réponse, celle de la mutualisation, qui permettrait de soulager les accueillants familiaux, qui sont censés être disponibles 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Le métier serait ainsi plus attractif, et mieux à même de répondre aux besoins croissants d'accueil. Cette mutualisation se pratique dans d'autre secteurs, celui de la petite enfance par exemple, grâce aux maisons d'assistants maternels (Mam).
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution législative permettant une mutualisation qui améliorerait grandement les conditions de travail des accueillants familiaux.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 26/06/2025
Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, celle-ci doit s'inscrire dans le respect des caractéristiques essentielles du dispositif, qui consiste en l'accueil, par un particulier ou un couple agréé, à son domicile, d'un nombre restreint de personnes âgées ou handicapées adultes. A cet égard, l'extension aux accueillants du modèle des maisons d'assistants maternels, permettant à ces professionnels, jusqu'à 4 au total, de se regrouper au sein d'un même local et d'y accueillir chacun jusqu'à 4 enfants simultanément, soit jusqu'à 16 enfants accueillis au total, remettrait en cause les principes structurants du dispositif. Le Gouvernement n'entend pas rompre avec le caractère familial de l'accueil qui fait toute la singularité de ce dispositif en garantissant un cadre propice au bien-être des personnes accueillies. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : - améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux ; - renforcer l'accompagnement des accueils ; - mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.
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