Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 23/01/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène « Pingti », une nouvelle méthode de contrefaçon qui inquiète les grandes maisons de luxe en France.
Elle souligne que les fabricants frauduleux ont appris, ces dernières années, à déjouer les interdictions légales avec une nouvelle méthode de contrefaçon, appelée les « Pingti » (des « leurres » en mandarin).
Elle précise que, contrairement aux copies, qui sont de mauvaise qualité, les « Pingti » ne contiennent pas de logo originel de la marque ciblée, peuvent présenter quelques différences de style, mais utilisent des matériaux nobles identiques au modèle copié.
Elle remarque que cette nouvelle méthode de contrefaçon permet aux fabricants frauduleux d'éviter les contrôles, puisqu'il n'y a aucune contrainte juridique s'il n'y a pas de logo clairement identifié.
Elle note que ce phénomène, qui vient de Chine, s'exporte petit à petit en Europe, notamment par le biais des réseaux sociaux chinois, ce qui inquiète considérablement les grandes maisons de luxe européennes et françaises.
Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures préventives pour lutter contre ce phénomène, qui prend de l'ampleur, afin de protéger les grandes maisons de luxe françaises qui contribuent à notre économie et font rayonner notre pays à travers le monde.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Le Gouvernement partage pleinement le constat du caractère préoccupant du phénomène de la contrefaçon. Ses effets délétères sont bien établis : la contrefaçon porte atteinte à l'innovation et aux investissements des entreprises, impacte directement et indirectement l'emploi ainsi que les finances publiques, et constitue un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Par ailleurs, elle engendre des conséquences environnementales négatives, liées aux conditions de production et aux circuits de transport des produits contrefaits. Le phénomène des pingtis est en effet de plus en plus présent en France. Les pingtis se caractérisent par leur qualité, qui se veut similaire à celle des originaux et par la volonté de ressembler le plus fidèlement possible au produit original, mais sans reprendre la marque d'un titulaire de droits. Pour autant, l'absence de marque ne signifie pas qu'aucune infraction relative à la contrefaçon ne peut être relevée par les services douaniers. D'autres droits de propriété intellectuelle peuvent être enregistrés par les titulaires de droits pour protéger leurs produits comme c'est le cas par exemple des dessins et modèles. Ainsi, même en l'absence de « logo » clairement identifié, les services douaniers sont en mesure d'effectuer des contrôles. L'administration des douanes dispose de pouvoirs spécifiques en matière de contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle. Ces prérogatives font d'elle l'acteur principal dans la lutte contre la contrefaçon sur le territoire national. Mais il est important de rappeler que la coopération des titulaires de droits avec l'administration des douanes reste indispensable afin de lutter efficacement contre toutes les formes de contrefaçon. Pour agir, la douane peut s'appuyer sur les pouvoirs qu'elle tient du code des douanes et de la réglementation propre à la contrefaçon issue du code de la propriété intellectuelle et du règlement européen (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. Elle est ainsi en mesure d'intervenir sur tous types de flux de marchandises et ce, quel que soit le statut de la marchandise, que le contrôle soit effectué en frontière tierce (à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier de l'UE) ou lorsque les marchandises circulent sur le territoire douanier ou sont détenues en France. La lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle constitue une priorité d'action du Gouvernement, qui s'appuie sur l'administration des douanes. Son action est désormais inscrite dans le cadre d'un plan d'action national porté par le ministre chargé des comptes publics. Le premier plan a couvert la période 2021/2023 et les résultats en nette augmentation sur la période considérée (9 millions en 2021, 11,5 millions en 2022 et plus de 20 millions en 2023) ont permis d'attester de la pertinence des actions assignées aux services de contrôle. Un deuxième plan d'action national anti-contrefaçon a été lancé le 1er mars 2024 pour la période 2024-2026, avec 5 axes d'action prioritaires : la coopération, le renseignement, les contrôles et les enquêtes, la lutte contre la contrefaçon en ligne, la communication. Ce plan est résolument orienté vers l'identification et le démantèlement des réseaux organisés de fraude, grâce, notamment aux nouveaux outils juridiques issus de la loi donnant à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. L'accent sera notamment mis sur la prévention et la répression des trafics de contrefaçons sur internet et sur les réseaux sociaux, en cohérence avec l'action du Gouvernement en matière de lutte contre toutes les fraudes. L'article 23 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a permis la mise en place d'un dispositif de surveillance sur internet des contenus permettant la vente de marchandises prohibées ensuite importées en France. La loi dote les agents des douanes d'un pouvoir d'injonction aux opérateurs de plateformes en ligne, selon une procédure graduée, de faire cesser le référencement sur leurs sites de produits manifestement illicites. Ainsi, la douane s'adapte sans cesse aux nouveaux flux, aux nouvelles tendances et aux nouvelles stratégies des infracteurs.
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