Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 30/01/2025
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les conséquences légales et administratives appliquées par son administration suite à un refus de délivrance de certificats de nationalité française (CNF).
Elle lui rappelle qu'un CNF est un élément de preuve de la nationalité française, mais n'est pas un jugement et que selon la récente jurisprudence récente du Conseil d'État (CE, 10 octobre 2023, n° 470174), l'administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d'identité d'une personne dont la demande de certificat de nationalité française a été rejetée, dès lors qu'il lui appartient d'apprécier si, au vu des justificatifs éventuellement présentés par l'intéressé, il existait un doute suffisant sur sa nationalité.
Elle lui fait part de sa plus grande inquiétude quant aux conséquences graves pour certains de nos compatriotes de l'étranger que le refus de délivrance d'un CNF peut pourtant avoir dans les faits, telles que leur radiation de la liste électorale consulaire, le refus de délivrance des actes d'état civil, voire le non-renouvellement ou le retrait de leurs titres d'identité et de voyage.
Elle tient également à souligner les demandes de la résolution « Rappel et actualisation des instructions aux postes (ADM) » adoptée à l'unanimité lors de la 41e session de l'Assemblée des Français de l'Étranger.
Elle souhaite donc lui demander les instructions actuelles des postes lors d'un refus de délivrance d'un CNF et si de nouvelles instructions aux postes ont été données par les services compétents, tant au regard de la récente jurisprudence que des avis de l'Assemblée des Français de l'Étranger, afin d'éviter les requêtes abusives de production d'un CNF et la suspension des retraits de titres en cas de refus de délivrance d'un CNF.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 05/06/2025
Les statistiques du tribunal judiciaire de Paris, qui instruit les demandes des Français nés et établis hors de France, dont la vie administrative est essentiellement gérée par les postes diplomatiques et consulaires, démontrent une baisse significative du nombre de demandes de certificats de nationalité française (CNF) initiées par les Français nés et établis hors de France, passant de 20 280 demandes en 2018 à 7 917 demandes en 2023. Parallèlement, le pourcentage de décisions de refus de CNF augmente, passant de 68,82 % en 2018 à 80,99 % en 2023. Ce taux important de refus démontre clairement que les demandes de CNF sont justifiées par l'existence d'un doute sérieux sur la nationalité française de l'administré. Toutefois, afin de bien préciser les éléments procéduraux au réseau des ambassade et consulats français, une note diplomatique rédigée conjointement par le service central d'état civil (SCEC) et le centre des titres d'identité et de voyage (CTIV), intitulée « appréciation de la nationalité française dans le cadre d'une démarche consulaire », lui a été adressée, le 6 décembre dernier. Cette note distingue les usagers titulaires d'éléments de possession d'état de Français consolidée et ceux qui ne peuvent en justifier. Il est demandé aux postes de ne pas remettre en question la nationalité française des personnes relevant de la première catégorie, à moins d'être confrontés à un doute sérieux qui nécessiterait une vérification de la nationalité de l'usager.
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