Question de M. RUEL Jean-Marc (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 30/01/2025
M. Jean-Marc Ruel interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer concernant la mise en oeuvre de l'ouverture de droits supplémentaires en termes de trimestres de retraite votée au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, à l'initiative du Sénat, par l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
En effet, alors que la volonté clairement exprimée par le législateur au moment de ce vote était l'ouverture de ces droits à tous les sapeurs-pompiers volontaires remplissant les conditions de durée de fonctions, et ce sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer comme Saint-Pierre-et-Miquelon, il semblerait que, selon un projet de décret d'application, il soit envisagé de limiter le bénéfice de cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers en situation de carrière incomplète. Cela irait manifestement à l'encontre du texte de loi voté et de la volonté du législateur. En conséquence, elle lui demande de confirmer si la volonté du législateur sera bien respectée dans le cadre de ces textes réglementaires d'application et si tous les sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier de cette bonification légitime, et ce sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en oeuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.
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