Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 30/01/2025
M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, sous la forme d'un abattement forfaitaire spécifique sur leurs revenus, qui s'élève à 7 650 euros par an. Créée dans un contexte historique spécifique, cette mesure visait à compenser la précarité et les contraintes propres à la profession.
Cependant, il indique qu'à l'heure actuelle, cette niche fiscale semble de plus en plus difficile à justifier. Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, où chaque économie est cruciale pour réduire le déficit public, le maintien de ce dispositif apparaît archaïque. Par ailleurs, cette niche crée une inégalité entre les professions, en octroyant un avantage fiscal spécifique à une catégorie de contribuables.
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cette niche fiscale pour les journalistes, afin d'harmoniser les dispositifs fiscaux et de renforcer l'équité entre les professions. Dans le cas inverse, il lui demande s'il peut justifier ce dispositif, au regard des évolutions de la profession journalistique.
M. Le ministre peut-il indiquer les économies potentielles qui seraient réalisées en cas de suppression de cette mesure, et comment elles pourraient être redéployées pour financer des politiques publiques prioritaires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les rémunérations perçues par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont, à concurrence de 7 650 euros, représentatives d'allocations pour frais d'emploi (AFE) réputées utilisées conformément à leur objet et, à ce titre, exonérées d'impôt sur le revenu. Ce dispositif particulier d'exonération instauré par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels dont bénéficiaient les journalistes (et assimilés) depuis et en application d'un un arrêté de 1934. Il vise à prendre en compte, de manière forfaitaire, les spécificités inhérentes à l'activité des journalistes, lesquelles ne leur permettent pas de faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés de manière compatible avec le principe de confidentialité qui résulte de la protection du secret des sources consacré à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il s'agit donc d'un régime simplifié de prise en compte des frais professionnels adapté à la mission d'information du public des journalistes qui leur permet, comme pour l'ensemble des salariés, la déduction de tels frais. Cette exonération, qui représente un coût de l'ordre de 50 millions d'euros par an, s'applique à l'égard des journalistes pratiquant la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Elle n'est pas cumulable avec une option pour les frais réels, sauf si leur bénéficiaire ne déduit que les seuls frais professionnels non couverts par de telles AFE. Il est enfin rappelé que le législateur a, d'une part, choisi de retenir une exonération d'un montant fixe de 7 650 euros afin de ne pas favoriser les plus hauts salaires et, d'autre part, limité en loi de finances pour 2019, son application aux seuls journalistes dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 euros.
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