Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 30/01/2025
Mme Florence Blatrix Contat interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des interpellations survenues lors de la manifestation organisée par la Confédération Paysanne devant le Grand Palais le 5 décembre 2024.
Alors qu'à l'intérieur de l'édifice se tenait une réunion européenne réunissant les principaux acteurs du commerce des céréales, la signature imminente du traité de libre-échange UE-Mercosur suscitait de vives inquiétudes parmi les agriculteurs, en raison des risques de concurrence déloyale qu'il fait peser sur eux.
À l'extérieur, la Confédération Paysanne menait une mobilisation pacifique pour exprimer ses préoccupations légitimes. Pourtant, plusieurs manifestants ont été violemment interpellés par les forces de l'ordre, certains ayant passé de longues heures en garde à vue, tandis que d'autres ont été déférés en comparution immédiate. Ces faits suscitent de nombreuses interrogations sur la proportionnalité de la réponse des forces de l'ordre face à une mobilisation syndicale.
Elle souhaite connaître les justifications avancées quant au recours à la force lors de ces interpellations et l'évaluation par les services du ministère de la proportionnalité des moyens employés par les forces de l'ordre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Le 5 décembre 2024 vers 13h30, les agents de police en sécurisation aux abords du Grand Palais, où se tenait la bourse européenne du commerce, signalaient la présence de 120 personnes affiliées au mouvement agricole « Confédération Paysanne » bloquant l'entrée principale du Grand Palais avec des ballots de paille. Les responsables de la sécurité présents sur les lieux ont alors indiqué aux policiers qu'un colloque était en cours à l'intérieur de l'édifice et que plusieurs dizaines de manifestants s'étaient introduits dans l'enceinte en forçant le passage violemment et en heurtant les agents de sécurité. Ils avaient ensuite perturbé le déroulement du colloque et avaient occasionné de nombreuses dégradations : tables brisées, pancartes déchirées et mobilier renversé, etc. La sécurité interne avait réussi à évacuer les manifestants et à fermer l'établissement. Le responsable du colloque ayant fait part de son souhait de déposer plainte pour les dégradations, tout comme le chef de la sécurité légèrement blessé lors des bousculades, les policiers ont reçu pour instruction de procéder à l'interpellation de 3 individus désignés comme auteurs des violences et dégradations. Lors de cette opération, les agents ont reçu des coups de pied de la part d'un mis en cause qui se rebellait. Deux autres manifestants se sont interposés. L'un a mordu au doigt un fonctionnaire et l'autre a tenté d'étrangler un policier. Ces actes inacceptables contre des personnes dépositaires de l'autorité publique ont conduit à leur interpellation immédiate. En tout, 5 manifestants ont été placés en garde à vue pour des motifs de violences volontaires, dégradations volontaires et rébellion. À l'issue, les deux individus ayant agressé le plus violemment les policiers ont été jugés en comparution immédiate et déférés. Si en France le droit de manifester est constitutionnellement garanti, il est néanmoins légalement encadré. Toute manifestation doit ainsi être déclarée dans un délai de 3 jours minimum avant sa tenue. Cela permet aux autorités compétentes d'apprécier le risque de troubles éventuels à l'ordre public et de limiter les risques de débordements, ainsi que de prendre contact avec les déclarants afin d'organiser au mieux le rassemblement. La confédération paysanne n'a pas respecté cette obligation. Il convient aussi de rappeler que le maintien de l'ordre s'inscrit dans le respect de principes légaux et réglementaires, actés notamment par le code de la sécurité intérieure (CSI). De fait, lorsque des dégradations et violences sont perpétrées en marge d'un rassemblement, les forces de l'ordre sont habilitées en cas de nécessité à faire usage de la force, de manière strictement proportionnée, afin de faire cesser tout trouble à l'ordre public. Cet emploi est toutefois strictement encadré et tout manquement de la part des forces de sécurité intérieure chargées d'assurer l'ordre public peut faire l'objet, après saisine du procureur de la République, d'une enquête diligentée par les inspections générales pouvant déboucher, le cas échéant, sur des sanctions disciplinaires. Le 5 décembre dernier, le caractère inopiné de la manifestation, les dégradations et actes de vandalisme constatés, les violences subies par les agents de sécurité du Grand Palais et les policiers, justifiaient l'emploi de la coercition à l'encontre des manifestants violents. Dans un contexte hostile, les policiers sont intervenus avec professionnalisme et proportionnalité, conformément aux règles du maintien de l'ordre.
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