Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 30/01/2025
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au versement mobilité.
Destinée à financer les transports en commun, cette contribution patronale est due par tout employeur public ou privé implanté dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) dès lors qu'il emploie plus de 11 salariés. Les EHPAD situés en Île-de-France et dans le périmètre des agglomérations y sont donc assujettis alors même que ces transports en commun ne sont pas ou ne sont que très peu utilisés tant par le personnel de ces établissements que par les résidents ou leur famille. Or, le montant de ce versement, calculé sur la masse salariale de l'entreprise obère gravement les budgets des EHPAD déjà confrontés à des difficultés financières importantes qui conduisent plus des deux tiers d'entre eux à être déficitaires, comme le révèle un rapport du Sénat publié le 25 septembre 2024. Cette situation est d'autant plus choquante que ne sont pas assujetties à ce versement les fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et à caractère social, conduisant ainsi certains EHPAD privés répondant à ces critères à en être exonérés tandis que les EHPAD publics ne peuvent l'être, se voyant de ce fait contraints, pour équilibrer leur budget, de diminuer certaines de leurs dépenses pourtant essentielles à leur bon fonctionnement et au confort de leurs résidents, ou d'augmenter le prix de journée de celles et ceux qu'ils accueillent .
Aussi, dans la mesure où ceux-ci sont, eux aussi, de toute évidence, d'utilité publique, que leur but n'est pas lucratif et qu'ils présentent un caractère social, elle lui demande si, dans un souci d'égalité de traitement et afin d'alléger leurs charges, le Gouvernement envisage de faire bénéficier de cette exonération les EHPAD publics, qu'ils soient autonomes ou qu'ils relèvent du secteur hospitalier.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
Les employeurs des secteurs public et privé sont assujettis au versement mobilité lorsqu'ils emploient au moins 11 salariés, tous établissements confondus, dans le ressort d'une zone où a été institué le versement mobilité. Cette contribution patronale est destinée au financement des services de mobilité hors Ile-de-France dans les zones où il a été institué (L.2333-64 et D.2333-87 du code général des collectivités territoriales) et en région Ile-de-France (articles L.2531-2 et D.2531-7 CGCT du code général des collectivités territoriales). Elle est prélevée par les unions de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et elle est affectée aux autorités organisatrices de mobilité, créées par les collectivités territoriales qui mettent en place des services de transports collectifs sur leur territoire. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bien le statut d'employeur et en tant qu'employeurs, ils embauchent du personnel notamment pour s'occuper des résidents. Comme toute entreprise ou organisation employant plus de onze salariés, ils peuvent donc être soumis au versement mobilité qui est un prélèvement sur la masse salariale. En effet, le versement mobilité est destiné à financer les infrastructures et services de transport public et le personnel de ces établissements est amené à utiliser les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail. C'est la raison pour laquelle les EHPAD doivent être assujettis à cette contribution. Cela s'inscrit dans une logique de solidarité et de financement des infrastructures de mobilité durable.
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