Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SER) publiée le 06/02/2025
Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mieux reconnaître les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN).
Les DDEN sont nommés par l'inspecteur d'académie, organisés en délégations rattachées aux circonscriptions d'inspection et régies par le code de l'éducation D241-28, D241-29, D241-30, D241-31. Le 5° de l'article L241-4 du code de l'éducation confie aux délégués une mission d'inspection des écoles.
Les DDEN, en qualité de membres de droit des conseils d'école, contribuent au bien-être des élèves en assurant un suivi sur des sujets essentiels comme la restauration scolaire, la sécurité, les transports, la santé, l'hygiène, et l'état des infrastructures scolaires.
Les DDEN sont des bénévoles partenaires de l'école publique. Ils veillent aux bonnes conditions de vie de l'enfant, à l'école et autour de l'école. Ce bénévolat garantit leur indépendance et leur attachement au service public de l'éducation nationale.
Être DDEN est également un acte citoyen : c'est s'engager en investissant une partie de son temps au service de la promotion de l'école publique, de l'intérêt des enfants et de la défense des principes républicains d'émancipation que sont la citoyenneté, la laïcité et la liberté de conscience.
L'information et la formation des DDEN incombent à leur seule fédération reconnue d'utilité publique et association éducative complémentaire de l'enseignement public, et ce sans aucune subvention publique ou privée.
Ils mènent des enquêtes nationales afférentes à leurs missions : état du bâti scolaire des écoles, violence en milieu scolaire, sanitaires scolaires, pause méridienne et restauration, inclusion scolaire. Ces enquêtes, qui touchent des milliers d'établissements, donnent lieu à des publications dont eux seuls supportent le coût élevé. La valeur de ces publications est pourtant reconnue car elles sont reprises par des organismes officiels.
La fédération des DDEN, avec des outils, livrets, expositions, oeuvre à la promotion de la laïcité dans les écoles de la République, pour le respect absolu de la liberté de conscience des futurs citoyens. Les concours nationaux qu'ils organisent, « Écoles fleuries», « Samuel Paty, se construire Citoyen » sont destinés à contribuer à l'éveil des élèves dans le domaine du développement durable et de l'éducation à la citoyenneté.
Au moment de leur renouvellement quadriennal (2025) pour lequel les DDEN doivent représenter leur candidature et recruter de nouveaux DDEN, ils souhaitent obtenir un appui logistique et matériel réparti auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) afin que leurs unions départementales soient mieux connues et reconnues par tous les acteurs de l'école de la République.
Elle lui demande ainsi d'allouer des moyens budgétaires aux inspections académiques pour aider l'action des DDEN dans chaque union départementale.
Les DDEN demandent également à être présents dans les Conseils d'administration des collèges, les classes de 6e faisant partie du cycle 3 de la scolarité.
Ils souhaitent enfin être des référents dans les cités éducatives afin d'y apporter une contribution utile.
Elle lui demande ainsi si elle compte apporter une réponse favorable à cette demande de reconnaissance des actions et contributions des DDEN dans les établissements scolaires et remédier aux lacunes dont ils pâtissent actuellement.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). La prise en charge des dépenses des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. Toutefois, ils peuvent solliciter et bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale. Par ailleurs, les DDEN ne disposent d'aucune mission relative aux établissements publics locaux d'enseignement. En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il ne paraît pas opportun de modifier une répartition de compétences et de responsabilités qui s'est bâtie au fil du temps et qui produit ses pleins effets. En outre, la composition du conseil d'administration des collèges présentant une répartition tripartite de ses membres est fixée par la loi ; la présence d'un DDEN au sein de cette instance ne pourrait être effective qu'au détriment des actuelles personnalités qualifiées. En revanche, les DDEN peuvent être invités à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Enfin, s'agissant du rôle des DDEN au sein des cités éducatives, organisation destinée à mieux coordonner les dispositifs existants et à innover pour aller plus loin dans l'accompagnement et la réussite des élèves : l'objectif de ce dispositif est également de mobiliser et structurer, autour d'enjeux éducatifs partagés, tous les acteurs de la communauté éducative et notamment les DDEN.
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